Sri Lanka


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.971.21 / AS 1984 1067
Convention entre la Confédération suisse et la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 11 janvier 1983


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1983 I 1143
Message concernant une convention de double imposition avec le Sri Lanka du 16 février 1983

RO 1984 1066
Arrêté fédéral (approbation) du 26 septembre 1983

Echange des instruments de ratification: 14 septembre 1984


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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