Régime conventionnel

des privilèges fiscaux des missions dplomatiques, postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations internationales et de leurs fonctionnaires


A. Diplomates, consuls et missions spéciales

1. Convention de Vienne et Convention sur les missions spéciales

RS 0.191.01
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961

RS 0.191.02
Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963

RO 1985 1260 / FF 1976 III 309
Message concernant la Convention sur les missions spéciales du 1er septembre 1976

2. Prescription de la législation fiscale de la Confédération

RS 642.11
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990

RS 642.21
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) du 13 octobre 1965

3. Normes cantonales *)

*) Seules les normes particulières sont citées, et non les prescriptions des législations fiscales cantonales.

a. Canton de Berne

Arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne du 31 janvier 1950 concernant le statut fiscal des représentations diplomatiques et consulaires étrangères à Berne, ainsi que de leurs membres.

b. Canton de Zurich **)

**) ZStB = «Zürcher Steuerbuch», publié par la direction des finances du canton de Zurich.

Déclarations de réciprocité de la direction des finances du canton de Zurich accordant l'exonération des impôts directs cantonaux et communaux au personnel subalterne

- du consulat général d'Argentine, du 26 septembre 1949 (ZStB No 96/16);
- du consulat général de Belgique, du 19 février 1964 (ZStB No 88/31);
- du consulat général d'Espagne, du 26 septembre 1949 (ZStB No 92/09);
- du consulat général de France, du 2 février 1949 (ZStB No 85/50);
- du consulat général d'Israel, du 17 avril 1950 (ZStB No 98/26);
- du consulat général d'Italie, du 18 mai 1943 (ZStB No 86/50);
- du consulat général des Pays-Bas, du 25 novembre 1946 (ZStB No 87/50);
- du consulat général du Portugal, du 19 mars 1964 (ZStB No 92/29);
- du consulat général de Suède, du 3 avril 1951 (ZStB No 89/50);
- du consulat général de Tchécoslovaquie, du 9 mai 1947 (ZStB No 91/29);
- du consulat honoraire de Turquie, du 2 juin 1965 (ZStB No 98/16);
- du consulat de la République du Vénézuéla, du 28 octobre 1964 (ZStB No 96/36);
- du consulat général de Yougoslavie, du 22 septembre 1947 (ZStB No 91/69); décision du Conseil d'Etat concernant l'exonération des impôts directs cantonaux et communaux pour le bâtiment du consulat à Zurich, du 23 août 1962 (ZStB No 91/71).


Dernière modification 24.09.2015

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