Clauses de la nation la plus favorisée et de non-discrimination (PDF, 245 kB, 02.10.2015)contenues dans les traités d'amitié, de commerce, d'établissement, consulaires et autres traités semblables
Dégrèvements fiscaux particuliers (PDF, 386 kB, 02.10.2015)1. Investissements, crédits, coopération technique, économique, scientifique et humanitaire
2. Transports
3. Eaux, usines électriques
4. Divers
Dernière modification 24.09.2015