Dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions

Clauses de la nation la plus favorisée et de non-discrimination (PDF, 245 kB, 02.10.2015)contenues dans les traités d'amitié, de commerce, d'établissement, consulaires et autres traités semblables


Dégrèvements fiscaux particuliers (PDF, 386 kB, 02.10.2015)1. Investissements, crédits, coopération technique, économique, scientifique et humanitaire
2. Transports
3. Eaux, usines électriques
4. Divers

Dernière modification 24.09.2015

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/laender/steuerliche-bestimmungen-in-anderen-abkommen.html