Taipei chinois (Taïwan)


I. Convention conclue par la Confédération

1. Accord en vue d’éviter les doubles impositions de 2007

FF 2011 8587
Reconnaissance d’un accord privé en matière de double imposition

Accord entre le «Trade Office of Swiss Industries» à Taipei et la «Délégation culturelle et économique de Taipei en Suisse» en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu à Berne le 8 octobre 2007.

Entré en vigueur le 13 décembre 2011

2. Loi fédérale sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées

RO 2011 4797
Loi fédérale sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 juin 2011

Entrée en vigueur: 15 novembre 2011


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2010 5033
Message relatif à la reconnaissance d'accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 août 2010

FF 2011 8609
Arrêté fédéral concernant la Loi fédérale sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 juin 2011
L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 3 nov. 2011
Entré en vigueur : 15 novembre 2011


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 05.09.2018

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