Thaïlande


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.974.51 / AS 1997 928
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de la Thaïlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 12 février 1996

Entrée en vigueur: 19 décembre 1996


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1996 II 1053
Message concernant une convention de double imposition avec la Thaïlande du 1er mai 1996

RO 1997 927
Arrêté fédéral (approbation) du 28 novembre 1996

Echange des instruments de ratification: 19 décembre 1996


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 08.11.2016

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