République tchèque


I. Convention conclue par la Confédération

Convention de 1995 

RS 0.672.974.31 / RO 1997 961
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 4 décembre 1995

Entrée en vigueur le 23 octobre 1996

Convention de 2012

RO 2013 3605
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque modifiant la Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole du 11 septembre 2012

Entré en vigueur par échange de notes le 11 octobre 2013


II. Message et arrêté d'approbation

Protocole de modification de 2012

FF 2012 8861
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions du 21 novembre 2012

AS 2013 3603
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque du 21 juin 2013

Ratification par échange de notes le 11 octobre 2013

Convention de 1995

FF 1996 I 1113
Message concernant une convention de double imposition avec la République tchèque du 17 janvier 1996

RO 1997 960
Arrêté fédéral (approbation) du 23 septembre 1996

Echange des instruments de ratification: 23 octobre 1996


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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