Ukraine


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.976.71 / RO 2002 4083
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 30 octobre 2000

Entrée en vigueur: 22 février 2002


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2001 1563
Message concernant une convention de double imposition avec l’Ukraine du 21 février 2001

RO 2002 4082
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l’Ukraine du 25 septembre 2001

Ratification par notification: 22 février 2002


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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