USA


I. Conventions conclues par la Confédération

1. Convention de 1996

RS 0.672.933.61 / RO 1999 1460
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 2 octobre 1996

Entrée en vigueur : 19 décembre 1997

2. Convention de 1951

RO 1951 895
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 24 mai 1951

3. Convention de 1951 concernant l’imposition des successions

RS 0.672.933.62 / AS 1952 661
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires du 9 juillet 1951

Entrée en vigueur : 17 septembre 1952

4. Accord de 2009 concernant l’assistance administrative UBS AG

RS 0.672.933.612 / RO 2009 5669
Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA du 19 août 2009

Entré en vigueur : 19 août 2009

4.a Protocole de modification de 2010 de l’accord de 2009

RO 2010 1459 / RO 2010 2909
Protocole du 31 mars 2010

Entré en vigueur le 17 juin 2010


II. Message et arrêté d'approbation

1. Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1996

FF 1997 II 977
Message du Conseil fédéral du 10 mars 1997

AS 1999 1459
Arrêté fédéral (approbation) du 10 octobre 1997

Echange des instruments de ratification: 19 décembre 1997

2. Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1951

FF 1951 II 269
Message du Conseil fédéral du 29 mai 1951

RO 1951 894
Arrêté fédéral (approbation) du 22 juin 1951

Echange des instruments de ratification: 27 septembre 1951

3. Convention en matière d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires de 1951

FF 1951 II 593
Message du Conseil fédéral du 9 août 1951

RO 1952 659
Arrêté fédéral (approbation) du 24 septembre 1951

Echange des instruments de ratification: 17 septembre 1952

4. Accord relative à UBS SA de 2009

FF 2010 2693
Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord du 14 avril 2010

RO 2010 2907
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord du 17 juin 2010

Entré en vigueur par échange de notes le 17 juin 2010


III. Accords amiables


IV. Dispositions d'exécution et circulaire

1. Relatives à la convention de 1951

RO 1951 1032
Arrêté du Conseil fédéral *) concernant l'exécution de la convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (procédure pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts à la source; échange d'informations) du 2 novembre 1951

*) Modifications par Arrêtés du Conseil fédéral
du 25 novembre 1974 (Ordonnance) RO 1974 1961
du 26 novembre 1975 RO 1975 2266

RO 1967 91
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la modification des arrêtés du Conseil fédéral concernant l'exécution des conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues avec les Etats-Unis d'Amérique et le Danemark du 20 janvier 1967

FF 1951 III 552
Circulaire N° 1 du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons concernant la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 2 novembre 1951

FF 1951 III 1009
Circulaire N° 2 du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons concernant la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 30 novembre 1951 

2. Relatives à la convention de 1996

RS 672.933.61 / RO 1998 1807
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 15 juin 1998

Modification de l'ordonnance de 1998
- du 1er novembre 2000 RO 2000 2998
- du 22 décembre 2004 RO 2005 23


V. Aperçu des effets de la convention


VI. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 08.08.2018

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