Emirats Arabes Unis


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 2011

RS 0.672.932.51 / RO 2012 6245
Convention entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 6 octobre 2011

Entrée en vigueur : 21 octobre 2012

2. Accord concernant l’imposition des entreprises de navigation aérienne *)

RS 0.672.932.55 / RO 1992 1767
Accord entre la Confédération suisse et les Emirats arabes unis concernant l'imposition d'entreprises exploitant des aéronefs en trafic international du 8 janvier 1992

*) Avec effet du 1er janvier 2013 l’accord concernant l’imposition des entreprises de navigation aérienne est abrogé


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2011 8415
Message du Conseil fédéral du 23 novembre 2011

RO 2012 6243
Arrêté fédéral (approbation) du 15 juin 2012

Entré en vigueur par échange de notes du 21 octobre 2012


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 08.11.2016

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