Chypre


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.925.81 / RO 2015 4205
Convention entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) du 25 juillet 2014

Entrée en vigueur le 25 juillet 2014


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2014 8931
Message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre du 12 novembre 2014

RO 2015 4203
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre du 19 juin 2015

Ratification par échange des notes le 15 octobre 2015



III. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 28.09.2016

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