Fiscalité de l'épargne de l'UE

Adaptation des directives

Le 1er juillet 2013, la Croatie adhère à l'UE.

Ceci demande les adaptations suivantes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne de l'UE au 1er juillet 2013:

Chif. 4c Pour les personnes concernées résidentes de Croatie, cette directive s'applique telle quelle à partir du 1er juillet 2013. Les intérêts inscrits ou payés après le 30 juin 2013 sont soumis au système de la fiscalité de l'épargne de l'UE.

Chif. 33 Croatie

Nous vous communiquons ci-dessous également les modifications suivantes :

Saint-Barthélemy
De février 2007 au 31 décembre 2011, Saint-Barthélemy était une collectivité d'outre-mer française. Depuis le 1er janvier 2012, elle compte parmi les pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne. Depuis cette date, Saint-Barthélemy en tant que territoire d'Outre-mer associé ne fait plus partie intégrante de l'Union européenne. De ce fait la fiscalité de l'épargne de l'UE ne s'applique plus.

Veuillez adresser vos questions éventuelles par courriel à l'adresse suivante info-euz@estv.admin.ch.

Dernière modification 06.05.2016

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