Impôts à la source selon CDI

Impôt à la source étrangers par pays

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Liste des conventions contenant des dispositions contre les abus (PDF, 386 kB, 04.02.2020)

Annexe à la Circulaire 2010
Etat : 1er janvier 2020 

 

Dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts (PDF, 700 kB, 21.01.2021)sur la base des conventions de double imposition
Etat: 01.01.2021

Limitations conventionnelles des impôts étrangers (PDF, 420 kB, 21.01.2021)Aperçu des taux d'impôt admis en pour cent
Etat : 01.01.2021

Effets de l'art. 15 AFisE (PDF, 12 kB, 02.10.2015)

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Message au service du Droit fiscal international

Dernière modification 21.01.2021