Impôt libératoire

L'impôt à la source avec effet libératoire (impôt libératoire) est un impôt prélevé à la source à un taux forfaitaire et reversé à l'administration fiscale de l'Etat partenaire. Il encourage l'honnêteté fiscale des résidents de l'étranger qui sont clients d'agents payeurs suisses. La Suisse a conclu dans ce but des accords sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni et l'Autriche.

En raison de l’introduction de l’échange automatique des renseignements (EAR) avec l’Union Européenne en 2017, les Accords sur l’imposition à la source conclus entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni ainsi que avec l’Autriche deviennent de ce fait superflus. En conséquence ont été signés des accords d’abrogation avec ces deux Etats.

En plus de l'impôt libératoire sur les revenus de placements, il existe également une clause d'assistance administrative dans les conventions sur les impôts à la source, qui réglemente l'échange d'informations entre la Suisse et ses Etats partenaires. Actuellement il existe une convention sur l'échange d'informations entre la Confédération Helvétique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. Pour plus d'informations veuillez vous référer au paragraphe



Dernière modification 19.04.2018

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