Abrogation

En raison de l’introduction de l’échange automatique des renseignements (EAR) avec l’Union Européenne en 2017, les Accords sur l’imposition à la source conclus entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni ainsi que avec l’Autriche deviennent de ce fait superflus. En conséquence ont été signés des Accords d’abrogation avec ces deux Etats.

Avec la lettre ci-dessous l’Administration fédérale des contributions AFC informe les agents payeurs suisses sur les aspects pratiques de la transition des Accords sur l’imposition à la source et de l’Accord entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne à l'échange automatique de renseignements.

Lettre informative du 15 novembre 2016 - Abrogation (PDF, 471 kB, 11.08.2017)

Des informations générales ainsi que les bases légales de l’EAR sont disponibles sur le site web suivant : échange automatique de renseignements EAR

Dernière modification 30.11.2016

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/quellensteuerabkommen/aufhebung.html