Royaume-Uni: taux d’imposition et intérêts moratoires

Accord sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni

L'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

L'Administration fédérale des contributions informe ci-après sur les points suivants :

1. Taux d'imposition à la source applicables

Pour la perception de l'impôt à la source sur les revenus de capitaux, conformément à l'art. 19 de l'accord, les taux d'imposition suivants sont valables pour la période allant du 1er janvier au 5 avril 2013 :

Type de revenu

Taux d'imposition 
(article 19, alinéa 1)

Taux d'imposition plus élevé

faute d'attestation relative au statut de  personne physique non

domiciliée au Royaume-Uni
(article 19, alinéa 3)

Revenus d'intérêts

48 %

50 %

Revenus de dividendes

40 %

42,5 %

Autres revenus

48 %

50 %

Gains en capital

27 %

28 %

Pour la période allant du 6 avril 2013 au 5 avril 2016, les taux d'imposition suivants partiellement modifiés doivent être appliqués :

Type de revenu

Taux d'imposition
(article 19, alinéa 1)

Taux d'imposition plus élevé

faute d'attestation relative au statut de  personne physique non

domiciliée au Royaume-Uni
(article 19, alinéa 3)

Revenus d'intérêts

43 %

45 %

Revenus de dividendes

35 %

37,5 %

Autres revenus

43 %

45 %

Gains en capital

27 %

28 %

A partir du 6 avril 2016, les taux d'imposition suivants partiellement modifiés doivent être appliqués :

Type de revenu

Taux d'imposition
(article 19, alinéa 1)

Taux d'imposition plus élevé

faute d'attestation relative au statut de  personne physique non

domiciliée au Royaume-Uni
(article 19, alinéa 3)

Revenus d'intérêts

43 %

45 %

Revenus de dividendes

35.6 %

38.1 %

Autres revenus

43 %

45 %

Gains en capital

27 %

28 %

2. Paiement libératoire

Le paiement libératoire correspond à la différence entre le taux d'imposition qu'il faut appliquer sur les revenus d'intérêts et la retenue d'impôt de 35 % selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Suite à l'adaptation du taux d'imposition sur les revenus d'intérêts, le paiement libératoire doit être effectué comme suit:

- du 1er janvier au 5 avril 2013: 13 % resp. 15 %;
- à partir du 6 avril 2013: 8 % resp. 10 %.

3. Régularisation du passé / intérêt moratoire sur les paiements uniques

A l'art. 14, al. 2 et à l'art. 15, al. 1, l'accord prescrit la perception d'intérêts moratoires au taux grevant les obligations fiscales impayées au Royaume-Uni. Ce taux s'élève à 3 % et s'applique jusqu'à nouvel avis aux paiements uniques prélevés à partir de la date de référence 3 (31 mai 2013).

Dernière modification 12.02.2016

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/quellensteuerabkommen/grossbritannien-steuersaetze-und-verzugszins.html