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Message relatif à l’approbation de l’accord avec l’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l’accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu’à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (PDF, 386 kB, 01.10.2019)du 18 avril 2012
Message relatif à l’approbation de l’accord avec l’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (PDF, 229 kB, 01.10.2019)du 20 avril 2012
Dernière modification 01.10.2019
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