Message relatif à l’approbation de l’accord avec l’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l’accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu’à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (PDF, 386 kB, 09.10.2015)du 18 avril 2012
Webcode=U784.S482.fr
Message relatif à l’approbation de l’accord avec l’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (PDF, 202 kB, 09.10.2015)du 20 avril 2012
Webcode=M703.D649.fr
Dernière modification 06.05.2016