Les accords que la Suisse a conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche sur l'imposition à la source sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Ils concernent tous les contribuables britanniques et autrichiens titulaires d'un compte bancaire ou d'un dépôt de titres en Suisse.
Directive relative aux accords concernant la coopération avec d’autres Etats en matière fiscale et à la loi fédérale sur l’imposition in-ternationale à la source (LISint) (PDF, 1 MB, 01.10.2019)Prélèvement de l’impôt à la source avec effet libératoire et déclaration volontaire
novembre 2013
Directive relative aux accords concernant la coopération avec d’autres Etats en matière fiscale et à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint) (PDF, 2 MB, 01.10.2019)(Régularisation fiscale / imposition subséquente des avoirs)
Dernière modification 01.10.2019