Directives

Les accords que la Suisse a conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche sur l'imposition à la source sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Ils concernent tous les contribuables britanniques et autrichiens titulaires d'un compte bancaire ou d'un dépôt de titres en Suisse.





Dernière modification 15.03.2016

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