Les accords que la Suisse a conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche sur l'imposition à la source sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Ils concernent tous les contribuables britanniques et autrichiens titulaires d'un compte bancaire ou d'un dépôt de titres en Suisse.
Abrogation du crédit d'impôt sur les dividendes britanniques et sur certains dividendes non-britanniques (PDF, 81 kB, 15.03.2016)Webcode=B449.G057.fr
Modification des taux d'imposition des dividendes UK (PDF, 81 kB, 16.02.2016)Webcode=E322.W787.fr
Modification des taux d'imposition AT (PDF, 51 kB, 16.02.2016)Webcode=U052.R804.fr
Directive relative aux accords concernant la coopération avec d’autres Etats en matière fiscale et à la loi fédérale sur l’imposition in-ternationale à la source (LISint) (PDF, 1 MB, 10.02.2017)Prélèvement de l’impôt à la source avec effet libératoire et déclaration volontaire
novembre 2013
Webcode=D228.W515.fr
Directive relative aux accords concernant la coopération avec d’autres Etats en matière fiscale et à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint) (PDF, 2 MB, 02.10.2015)(Régularisation fiscale / imposition subséquente des avoirs)
Webcode=E928.W225.fr
Annexe 3 Exemples de calcul sur le «carve-out» (PDF, 230 kB, 02.10.2015)Webcode=C156.E759.fr
Annexe 6 Tableau de concordance Royaume-Uni (PDF, 347 kB, 02.10.2015)Webcode=Y433.Z605.fr
Annexe 7 Procédure pour les personnes physiques au bénéfice du statut "non UK domiciled" (PDF, 31 kB, 02.10.2015)Webcode=N938.G296.fr
Annexe 18 Tableau de concordance - Autriche (PDF, 252 kB, 02.10.2015)Webcode=X650.F280.fr
Dernière modification 15.03.2016