L'organe de qualification concernant l’EAR a été constitué le 1er décembre 2016. Il est placé sous la direction de l'Administration fédérale des contributions AFC et du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI. En font également partie les institutions suivantes :
- Association suisse des banquiers
- Association Suisse d'Assurances
- Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA)
- SwissHoldings
- Association Suisse des Gérants de fortune
- SIX Group
- Fiduciaire Suisse
- Swiss Association of Trust Companies (SATC)
- Society of Trust and Estate Practitioners (STEP)
Experts d’autres services ou associations sont invités au besoin. L'organe de qualification concernant l’EAR a pour but de favoriser la collaboration des représentants impliqués. Il examine les questions générées par la mise en œuvre de l’EAR en Suisse. La Suisse n'est pas pour autant libre d'interpréter à sa guise, puisque les prescriptions de la norme mondiale EAR de l'OCDE doivent être respectées.
Les prises de positions approuvées par l'organe de qualification concernant l’EAR sont disponibles sous Questions & réponses.
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Team AIA
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 04.07.2023