Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Finlande ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune de 1991
RS 0.672.934.51 / RO 1994 234
Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 16 décembre 1991
Entrée en vigueur: 26 décembre 1993
2. Protocole de modification de 2012
RO 2013 343
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole, signés à Helsinki le 16 décembre 1991, dans la version modifiée par les protocoles signés le 19 avril 2006 et le 22 septembre 2009 à Helsinki
Conclu le 18 septembre 2012
Entré en vigueur le 3 février 2013
3. Protocole de modification de 2009
RO 2010 5951
Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à son protocole, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé le 19 avril 2006 à Helsinki
Conclu le 22 septembre 2009
Entré en vigueur le 19 décembre 2010
4. Protocole de modification de 2006
RO 2007 1261
Protocole entre la Confédération suisse et la République de Finlande modifiant la Convention signée le 16 décembre 1991 à Helsinki en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant du 19 avril 2006
Entré en vigueur: 1er décembre 2006
5. Convention en matière d’impôts sur les successions de 1956
RS 0.672.934.52 / RO 1957 752
Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions du 27 décembre 1956
Entrée en vigueur: 31 mai 1957
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2012
FF 2011 3519
Message sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010 du 6 avril 2011
RO 2013 341
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande du 23 décembre 2011
Ratification par échange de notes: 4 janvier 2013
2. Protocole de modification de 2009
FF 2010 1063
Message concernant l’approbation du protocole modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande du 20 janvier 2010
RO 2010 5949
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositions du 18 juin 2010
Ratification par échange de notes: 20 novembre 2010
3. Protocole de modification de 2006
FF 2006 4541
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République de Finlande du 24 mai 2006
RO 2007 1259
Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande du 5 octobre 2006
Ratification par échange de notes le 2 novembre 2006
4. Convention de 1991
FF 1992 II 1489
Message concernant une convention de double imposition avec la Finlande du 12 février 1992
RO 1994 233
Arrêté fédéral (approbation) du 30 septembre 1992
Echange des instruments de ratification: 26 novembre 1993
5. Convention de 1956 en matière d’impôts sur le revenu, la fortune et les successions
FF 1957 I 229
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant du Conseil fédéral du 25 janvier 1957l'approbation des conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues par la Suisse avec la Norvège, la Finlande et le Danemark du 25 janvier 1957
RO 1957 713
Arrêté fédéral (approbation) du 13 mars 1957
Echange des instruments de ratification: 31 mai 1957
III. Dispositions d'exécution et circulaire
RS 672.934.51 / RO 2006 3931
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande du 23 août 2006
FF 1957 II 633
Circulaire du Conseil fédéral concernant les conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues par la Suisse avec la Norvège, La Finlande et le Danemark du 20 septembre 1957
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 15.07.2024
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