Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la République tunisienne ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.975.81 / RO 1995 3027
Convention entre la Suisse et la République tunisienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 10 février 1994
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1994 II 1382
Message concernant une convention de double imposition avec la Tunisie du 4 mai 1994
RO 1995 3026
Arrêté fédéral (approbation) du 15 décembre 1994
Echange des instruments de ratification: 28 avril 1995
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 16.07.2024
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