Renseignements

Assistance administrative :

Administration fédérale des contributions
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Procédure de remboursement des impôts à la source étrangers :

Administration fédérale des contributions
Division principale de l'impôt fédéral direct,
de l'impôt anticipé, des droits de timbre
Division remboursement
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Procédure de remboursement de l'impôt anticipé suisse à des personnes et sociétés domiciliées à l'étranger sur la base des conventions de double imposition :

Administration fédérale des contributions
Division principale de l'impôt fédéral direct,
de l'impôt anticipé, des droits de timbre
Division remboursement
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 10.03.2017

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