Commande de l'attestation d'entreprise

L'attestation d'entreprise est indispensable pour demander le remboursement de la TVA étrangère dans un autre pays.

Veuillez noter que dans certains cas particuliers, des pays étrangers n’acceptent pas l’attestation d’entreprise par voie électronique. Nous vous conseillons de procéder assez tôt à une clarification. Si cela devait être le cas, vous pouvez envoyer l’attestation électronique d’entreprise à l’adresse suivante. L’attestation sera pourvue par l’AFC d’un sceau officiel et de la signature. Celle-ci sera ensuite envoyée à l’adresse de la société sous la forme d’un document PDF.  

Exemple d’une attestation d’entreprise de l’AFC (PDF, 106 kB, 12.11.2018)

En tant qu'utilisateur du portail AFC SuisseTax, profitez de la possibilité de les commander en ligne en cliquant sur « Commande de l'attestation de la qualité d'entreprise ».

Commandez maintenant via www.suissetax.estv.admin.ch

Remarque : Tout ce dont vous avez besoin est un utilisateur pour le portail SuisseTax et pas de procuration pour une entreprise.

Vos avantages si vous passez par le portail: vous évitez les retards dus à d'éventuelles questions et vous recevez l'attestation sous la forme d'un document PDF, facile et rapide à télécharger.

De plus amples informations sur l'inscription au portail AFC SuisseTax sont disponibles sur le lien suivant :
Guide d'utilisation - Inscription, procuration et gestion des droits d'accès (PDF, 4 MB, 08.10.2018)
(Chapitre 3.1 Création d'un compte d'utilisateur)

Remarque : Pour les attestations des membres d’un groupe TVA, veuillez contacter l'AFC.


Dernière modification 29.11.2018

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