Commande de l'attestation d'entrepreneur

L'attestation d'entrepreneur est indispensable pour demander le remboursement de la TVA étrangère dans un autre pays.

En tant qu'utilisateur du portail AFC SuisseTax, profitez de la possibilité de les commander en ligne en cliquant sur «Commande de l'attestation de la qualité d'entrepreneur».

Commandez maintenant via www.suissetax.estv.admin.ch

Remarque : Tout ce dont vous avez besoin est un utilisateur pour le portail SuisseTax et pas de procuration pour une entreprise.

Vos avantages si vous passez par le portail: vous évitez les retards dus à d'éventuelles questions et vous recevez l'attestation sous la forme d'un document PDF, facile et rapide à télécharger.

De plus amples informations sur l'inscription au portail AFC SuisseTax sont disponibles sur le lien suivant :
Guide d'utilisation - Inscription, procuration et gestion des droits d'accès (PDF, 3 MB, 25.07.2018)
(Chapitre 3.1 Création d'un compte d'utilisateur)

Remarque : Pour les attestations des membres d’un groupe TVA, veuillez contacter l'AFC.


Dernière modification 07.06.2018

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