Commande de l'attestation d'entrepreneur

L'attestation de la qualité d'entrepreneur est indispensable pour demander le remboursement de la TVA étrangère.

Confirmation de la qualité d'entrepreneur pour les années
 

*Les attestations d’entrepreneur 2018 ne pourront commandées qu’à partir du 1er juillet 2018

Les attestations d'entrepreneur demandées concernent un Etat signataire de la Convention de La Haye et doivent être légalisées au moyen d'une apostille par la Chancellerie fédérale à Berne?

En quoi consiste la légalisation au moyen d'une apostille ?

L'attestation d'entrepreneur concerne l'entreprise

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(notification possible uniquement sur le territoire suisse) 

 
 
 
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par exemple en rapport avec le nom, l'adresse du siège ou la branche d'activité


Dernière modification 14.02.2018

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