Changement d'adresse / Changement de forme juridique pour les personnes morales

Si la forme juridique de l'entreprise assujettie à la TVA ne change pas, vous pouvez utiliser ce formulaire-ci pour nous communiquer un changement d'adresse et / ou le nouveau nom de l'entreprise. Vous ne recevrez aucune confirmation; le formulaire que vous aurez complété sera transmis directement au collaborateur de la division Perception chargé de votre dossier.

Si la forme juridique de l'entreprise change, nous vous prions de bien vouloir nous remettre un nouvel extrait du registre du commerce avec la mention du numéro TVA actuel.

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Ancienne adresse
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Nouvelle adresse
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Adresse du domicile pour les raisons individuelles
 
 
 
Adresse pour la correspondance
 
 

Dernière modification 18.11.2015

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