Entreprise étrangère (NON inscrite au Registre du commerce)

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(p. ex. CHE-123.456.789 TVA)
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(jj.mm.aa)
 
 
 

Changement du nom de l'entreprise

 
 
Veuillez télécharger au format PDF un extrait du Registre du commerce du pays où se trouve le siège de l'entreprise, s'il est disponible. Sinon le changement de nom ne peut pas être modifié.

Changement de l'adresse du représentant fiscal

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Changement de représentant fiscal 

Si vous souhaitez annoncer un changement de votre représentant fiscal en Suisse, veuillez remplir le formulaire de procuration et nous retourner ce document signé par courier postal.

Formulaires PDF > Procuration
 

 

Dernière modification 19.03.2019

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