Demande de radiation du registre des assujettis TVA

Motif de la radiation

Veuillez svp choisir le motif de radiation correspondant

Cessation d'activité (sans successeur)

Parti à la retraite (sans successeur)

Reprise d'une activité salariée (sans successeur)

Conditions plus remplies (limite CAF plus atteinte)

Remise de l'activité (avec successeur)

Fin de la manifestation

Fin du consortium

Fin du projet / mandat

Fin de l'activité en Suisse

Liquidation (sans successeur)

Fusion

Si aucun motif de radiation ne convient, veuillez prendre contact avec la division Perception de la TVA (contact via fomulair en ligne ou par téléphone).

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Message à la TVA

Dernière modification 24.02.2017