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Demande de radiation du registre des assujettis TVA

En raison du COVID 19, certaines entreprises ne devraient pas atteindre la limite de chiffre d’affaires déterminant de CHF 100'000 respectivement CHF 150'000 en 2020 pour l’assujettissement à la TVA. En raison des circonstances, il est possible que cette limite de chiffre d'affaires ne soit pas non plus atteinte en 2021. Si cela devait être le cas, veuillez prendre connaissance des conditions de radiation lorsque le seuil du chiffre d’affaires n’est pas atteint. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet, ici.

Motif de la radiation

Veuillez svp choisir le motif de radiation correspondant

Cessation d'activité (sans successeur)

Parti à la retraite (sans successeur)

Reprise d'une activité salariée (sans successeur)

Conditions plus remplies (limite CAF plus atteinte)

Remise de l'activité (avec successeur)

Fin de la manifestation

Fin du consortium

Fin du projet / mandat

Fin de l'activité en Suisse

Liquidation (sans successeur)

Fusion

Si aucun motif de radiation ne convient, veuillez prendre contact avec la division Perception de la TVA (contact via fomulair en ligne ou par téléphone).

Message à la TVA

Dernière modification 01.12.2020

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https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare-online/loeschung.html