Fin de l'activité en Suisse

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Données concernant l'entreprise

Numéro TVA * 

Nom * 

Adresse *

NPA / Lieu *

Numéro de téléphone * 

E-Mail * 

Personne de contact 

Données concernant la radiation

Des factures seront-elles encore émises après la fin de l'activité? *

Des montants seront-ils encore encaissés après la fin de l'activité? *

Conservez-vous des biens ou des services pour lesquels la déduction de l'impôt préaéable a été opérée? *

Des valeurs patrimoniales seront-elles transférées au moyen de la procédure de déclaration (formulaire 764)?

Date de la fin de l'activité (pour les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse)

JJ.MM.AAAA

Date de la dernière prestation fournie sur le territoire suisse (pour toutes les autres entreprises sans siège, domicile ou établissement stable sur le territoire suisse) *

JJ.MM.AAAA
Adresse d'envoi pour la correspondance en lien avec la radiation (si différente de l'adresse susmentionnée)

Nom 

Adresse 

NPA / Lieu

Numéro de téléphone 

Remarques 

Dernière modification 20.10.2017

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