Fusion

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Données concernant l'entreprise

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Personne de contact 

Données concernant le successeur

Numéro TVA successeur

Nom successeur *

Adresse successeur 

NPA / Lieu * 

Données concernant la radiation

Date de la fin de l'activité * 

JJ.MM.AAAA

Des factures seront-elles encore émises après la fin de l'activité? *

Des montants seront-ils encore encaissés après la fin de l'activité? *

Conservez-vous des biens ou des services pour lesquels la déduction de l'impôt préaéable a été opérée? *

Des valeurs patrimoniales seront-elles transférées au moyen de la procédure de déclaration (formulaire 764)?

Adresse d'envoi pour la correspondance en lien avec la radiation (si différente de l'adresse susmentionnée)

Nom 

Adresse 

NPA / Lieu

Numéro de téléphone 

Remarques 

Dernière modification 24.02.2017

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