Conditions plus remplies (limite CAF plus atteinte)

Veuillez remplir les champs suivants. * désigne les champs obligatoires. 

Données concernant l'entreprise

Numéro TVA * 

Nom * 

Adresse *

NPA / Lieu *

Numéro de téléphone * 

E-Mail * 

Personne de contact 

Données concernant la radiation

Des montants seront-ils encore encaissés après la fin de l'activité? *

Conservez-vous des biens ou des services pour lesquels la déduction de l'impôt préaéable a été opérée? *

Des factures seront-elles encore émises après la fin de l'activité? *

Au cours de quelle période fiscale la limite de chiffre d'affaires ne sera plus atteinte? *

Observation: La radiation n'est possible que pour la fin d'une période fiscale

A combien se monte le chiffre d'affaires déterminant pour cette période fiscale (CHF)? *

Le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas non plus dépassé durant les périodes fiscales suivantes? *

Adresse d'envoi pour la correspondance en lien avec la radiation (si différente de l'adresse susmentionnée)

Nom 

Adresse 

NPA / Lieu

Numéro de téléphone 

Remarques 

Dernière modification 24.02.2017

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