On notera que les nouveaux taux de TVA (valables dès le 1er janvier 2018) sont indiqués dans tous les formulaires de décomptes, sur le côté gauche, sous la rubrique « II. Calcul de l'impôt ».
Décompte – Modèles
Décompte - Autres formulaires
Méthode effective
535_01 - Décompte rectificatif dès 2010 (méthode effective) (PDF, 328 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er juillet 2010 au 30 septembre 2017)
535_02 - Décompte de rectification dès 2017 (méthode effective) (PDF, 590 kB, 26.10.2018)(valable dès le 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2017)
535_02 - Décompte de rectification dès 2018 (méthode effective) (PDF, 835 kB, 24.08.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA)
L'assujetti doit vérifier la concordance entre le décompte TVA et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées (cf. également le ch. 6 de l'Info TVA Décompte et paiement de l'impôt).
Les corrections des erreurs constatées lors de l'établissement de la concordance doivent être déclarées dans ce formulaire uniquement qui complète et corrige les décomptes remis pour les périodes fiscales antérieures. C'est pour cette raison que seules les différences constatées dans les décomptes remis jusqu'ici doivent être déclarées dans le formulaire concordance annuelle. Si aucune erreur n'a été constatée lors de la concordance annuelle, il n'est pas nécessaire de remettre un décompte rectificatif (concordance annuelle). Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée. En cas de différence en faveur de l’AFC, nous vous prions de virer le montant sur le compte IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5. Dans la rubrique communication, veuillez indiquer votre N° TVA et le motif du paiement (par ex. J2011 pour l’année 2011). Une différence en votre faveur vous sera remboursée.
Veuillez noter que l'envoi de la concordance annuelle (décompte rectificatif) peut engendrer un intérêt moratoire pour autant que l'impôt déclaré ultérieurement soit payé après l'échéance de la période de décompte concernée.
Pour les corrections de décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels isolés, il y a lieu d'utiliser le décompte rectificatif de la période de décompte concernée.
550 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, méthode effective) (PDF, 646 kB, 24.08.2018)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2017)
553 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 647 kB, 24.08.2018)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2017)
550 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, méthode effective) (PDF, 643 kB, 26.10.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
553 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 635 kB, 26.10.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
Taux de la dette fiscale nette
1050_01 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / exportations (PDF, 129 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2011)
1050_02 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / exportations (PDF, 645 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1055_01 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / impôt préalable fictif (PDF, 143 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2011)
1055_02 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / impôt préalable fictif (PDF, 588 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1056_02 - Annexe au décompte selon taux de la dette fiscale nette / imposition de la marge (PDF, 599 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
536_01 - Décompte rectificatif dès 2010 taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (PDF, 328 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er juillet 2010 jusqu'au 30 juin 2017)
536_02 - Décompte de rectification dès 2017 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 587 kB, 26.10.2018)(valables dès le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2017)
536_02 - Décompte de rectification dès 2018 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 832 kB, 24.08.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
Taux forfaitaire
1050_01-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / exportations (PDF, 140 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2011)
1050_02-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / exportations (PDF, 657 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1055_01-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / impôt préalable fictif (PDF, 141 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2011)
1055_02-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / impôt préalable fictif (PDF, 600 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1056_02-1 - Annexe au décompte selon les taux forfaitaires / imposition de la marge (PDF, 581 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
536_01 - Décompte rectificatif dès 2010 taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (PDF, 328 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er juillet 2010 jusqu'au 30 juin 2017)
536_02 - Décompte de rectification dès 2017 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 587 kB, 26.10.2018)(valables dès le 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2017)
536_02 - Décompte de rectification dès 2018 (taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 832 kB, 24.08.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
Procuration
Importation / exportation / étranger
1231_1232_01 - Report du paiement de l’impôt sur les importations (art. 63 LTVA), Demande d’application (PDF, 205 kB, 04.04.2019)(valable jusqu’au 31 décembre 2017)
1231_1232_02 - Report du paiement de l’impôt sur les importations (art. 63 LTVA), Demande d’application (PDF, 416 kB, 29.01.2019)(valable dès le 1er janvier 2018)
1234_01 - Report du paiement de l’impôt sur les importations; annexe au décompte TVA (PDF, 130 kB, 11.09.2018)(valable jusqu’au 31 décembre 2017)
1234_02 - Report du paiement de l’impôt sur les importations; annexe au décompte TVA (PDF, 144 kB, 11.09.2018)(valable dès le 1er janvier 2018)
1235-1236_01 - Déclaration d’engagement pour le fournisseur qui souhaite procéder en son propre nom à la mise en libre pratique d’un bien destiné à son acquéreur sis sur le territoire suisse; Déclaration d’engagement pour l’étranger* (art. 3 de l’Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la TVA [OTVA]) (PDF, 230 kB, 06.04.2018)* Avec l'introduction de la "Déclaration d'engagement pour le territoire suisse", la "Déclaration d'engagement destinée au fournisseur qui souhaite importer en son propre nom un bien en libre pratique à destination de son acquéreur sur le territoire suisse" est rebaptisée "Déclaration d'engagement pour l'étranger". Les autorisations délivrées pour l'application de la procédure selon la déclaration d'engagement restent valables; elles ne doivent pas être renouvelées.
1245_1246_01 - Déclaration d’engagement pour les livraisons de biens sur le territoire suisse (exonérées de la TVA), les biens étant placés sous surveillance douanière; Déclaration d’engagement pour le territoire suisse* (PDF, 224 kB, 06.04.2018)* La "Déclaration d'engagement pour le territoire suisse" remplace l'autorisation relative à l'imposition volontaire de livraisons à partir d'entrepôts douaniers ouverts ou de dépôts francs sous douane. Elle est nouvellement applicable à toutes les livraisons de biens sur le territoire suisse exonérées de la TVA qui sont placés sous surveillance douanière : livraisons avec importation définitive de biens d'un dépôt franc sous douane, sous le régime de l'entrepôt douanier, sous le régime douanier de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif. Les autorisations pour l'imposition volontaire de livraisons à partir d'entrepôts douaniers ouverts perdent leur validité dès le 1er Janvier 2016.
Divers
Diplomatie
Seuls les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires peuvent se procurer les formulaires officiels et uniquement auprès des offices suivants:
Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Affaires juridiques (Privilèges et immunités)
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
1211 Genève
Tél. +41 58 48 224 24
ou
Département fédéral des affaires étrangères
Secrétariat d'Etat
Protocole
Section Privilèges & Immunités
Bundesgasse 32
3003 Berne
Tél. +41 58 46 485 26
L'AFC ne délivre pas lesdits formulaires officiels aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires, ni aux assujettis.
1078_02 - Formulaire A/OI (PDF, 184 kB, 15.01.2018)(ce formulaire est destiné uniquement aux organisations internationales)
VAT Refund
Tax free
Dernière modification 05.02.2019