Formulaires PDF

Décompte – Modèles

On notera que les nouveaux taux de TVA (valables dès le 1er janvier 2018) sont indiqués dans tous les formulaires de décomptes, sur le côté gauche, sous la rubrique « II. Calcul de l'impôt ».

Décompte - Autres formulaires

Méthode effective

Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA)

L'assujetti doit vérifier la concordance entre le décompte TVA et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées (cf. également le ch. 6 de l'Info TVA Décompte et paiement de l'impôt).

Les corrections des erreurs constatées lors de l'établissement de la concordance doivent être déclarées dans ce formulaire uniquement qui complète et corrige les décomptes remis pour les périodes fiscales antérieures. C'est pour cette raison que seules les différences constatées dans les décomptes remis jusqu'ici doivent être déclarées dans le formulaire concordance annuelle. Si aucune erreur n'a été constatée lors de la concordance annuelle, il n'est pas nécessaire de remettre un décompte rectificatif (concordance annuelle). Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée. En cas de différence en faveur de l’AFC, nous vous prions de virer le montant sur le compte IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5. Dans la rubrique communication, veuillez indiquer votre N° TVA et le motif du paiement (par ex. J2011 pour l’année 2011). Une différence en votre faveur vous sera remboursée.

Veuillez noter que l'envoi de la concordance annuelle (décompte rectificatif) peut engendrer un intérêt moratoire pour autant que l'impôt déclaré ultérieurement soit payé après l'échéance de la période de décompte concernée.

Pour les corrections de décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels isolés, il y a lieu d'utiliser le décompte rectificatif de la période de décompte concernée.

Taux de la dette fiscale nette

Taux forfaitaire

Procuration

Importation / exportation / étranger

1235-1236_01 - Déclaration d’engagement pour le fournisseur qui souhaite procéder en son propre nom à la mise en libre pratique d’un bien destiné à son acquéreur sis sur le territoire suisse; Déclaration d’engagement pour l’étranger* (art. 3 de l’Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la TVA [OTVA]) (PDF, 106 kB, 07.01.2016)* Avec l'introduction de la "Déclaration d'engagement pour le territoire suisse", la "Déclaration d'engagement destinée au fournisseur qui souhaite importer en son propre nom un bien en libre pratique à destination de son acquéreur sur le territoire suisse" est rebaptisée "Déclaration d'engagement pour l'étranger". Les autorisations délivrées pour l'application de la procédure selon la déclaration d'engagement restent valables; elles ne doivent pas être renouvelées.

1245_1246_01 - Déclaration d’engagement pour les livraisons de biens sur le territoire suisse (exonérées de la TVA), les biens étant placés sous surveillance douanière; Déclaration d’engagement pour le territoire suisse* (PDF, 77 kB, 12.01.2016)* La "Déclaration d'engagement pour le territoire suisse" remplace l'autorisation relative à l'imposition volontaire de livraisons à partir d'entrepôts douaniers ouverts ou de dépôts francs sous douane. Elle est nouvellement applicable à toutes les livraisons de biens sur le territoire suisse exonérées de la TVA qui sont placés sous surveillance douanière : livraisons avec importation définitive de biens d'un dépôt franc sous douane, sous le régime de l'entrepôt douanier, sous le régime douanier de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif. Les autorisations pour l'imposition volontaire de livraisons à partir d'entrepôts douaniers ouverts perdent leur validité dès le 1er Janvier 2016.

Divers

Diplomatie

Seuls les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires peuvent se procurer les formulaires officiels et uniquement auprès des offices suivants:

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Affaires juridiques (Privilèges et immunités)
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
1211 Genève
Tél. 022 / 749 24 24

ou

Département fédéral des affaires étrangères
Secrétariat d'Etat
Protocole
Section Privilèges & Immunités
Bundesgasse 32
3003 Berne
Tél. 031 / 324 85 26

L'AFC ne délivre pas lesdits formulaires officiels aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires.

1078_02 - Formulaire A/OI (PDF, 184 kB, 15.01.2018)(ce formulaire est destiné uniquement aux organisations internationales)

VAT Refund

Tax free

Dernière modification 22.01.2018

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