L'introduction de la TVA

par une ordonnance du Conseil fédéral en 1995

À la quatrième tentative, le 28 novembre 1993, le peuple et les cantons ont accepté à 66,7 % de changer le régime de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Seul le canton du Valais a refusé le projet.

Pour pouvoir introduire la TVA dans un délai d’un an après la votation, la compétence d’édicter les dispositions d’exécution correspondantes a été cédée au Conseil fédéral. L’élaboration d’un projet de loi aurait nécessité beaucoup plus de temps.

L’ordonnance du Conseil fédéral du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. En plus d’un taux ordinaire de 6,5 %, elle prévoyait un taux réduit de 2 % pour les biens de première nécessité. Un taux spécial applicable aux prestations d’hébergement a été instauré le 1er octobre 1996 dans l’hôtellerie et la parahôtellerie. 

 
 

Dernière modification 31.12.2019

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