Liberté des moyens de preuve

Contrairement à la LTVA de 1999, la LTVA en vigueur applique le principe de la liberté des moyens de preuve, selon lequel il n'est pas admis de faire dépendre l'acceptation d'une preuve exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis (art. 81, al. 3, LTVA).

Libre appréciation des preuves

La libre appréciation des preuves est le pendant de la liberté des moyens de preuve. L'AFC doit examiner chaque moyen de preuve présenté et déterminer si celui-ci permet effectivement de prouver l'état de fait en question (par ex. déduction de l'impôt préalable). Plus un moyen de preuve est irréfutable, plus il est facile de prouver un état de fait déterminé.

La tenue des livres comptables selon les principes régissant le droit commercial (art. 957a CO) et selon les règles définies dans l'Olico permet de démontrer les faits pertinents pour la TVA.

Fardeau de la preuve

Les conséquences de l'absence de preuve sont supportées par la personne qui, selon la loi, a l'obligation de fournir la preuve. L'assujetti doit apporter la preuve des faits diminuant l'impôt (par ex. déductions de l'impôt préalable, exportations, prestations fournies à l'étranger).

Dernière modification 08.08.2017

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