Organe consultatif en matière de TVA

L'organe consultatif est une commission extraparlementaire qui émet des avis et des recommandations en matière de pratique de la TVA. Il joue également un rôle important dans le développement de la loi sur la TVA, en veillant notamment à ce que celle-ci reste en conformité avec la réalité économique.   

Composition et compétences de l'organe consultatif

L'organe consultatif se compose de quatorze membres permanents. Les membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée de fonction de quatre ans. Le Conseil fédéral prête une attention particulière à la composition de cet organe, afin d'assurer un équilibre dans la représentation des secteurs de l'industrie et de la recherche, des cantons, des consommateurs et des spécialistes fiscaux.
Le fonctionnement et les compétences de l'organe consultatif sont décrits aux articles 157 à 162 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).

Collaboration entre l'AFC et l'organe consultatif

Tandis que l'AFC détermine la pratique à suivre en matière de TVA (par ex. par l'intermédiaire des Infos-TVA et Infos-TVA par branche), l'organe consultatif peut, quant à lui, se prononcer sur ces projets et faire part de ses recommandations le cas échéant (conformément à l'art. 109 LTVA).

Les projets relatifs à la pratique de l'AFC sont soumis à l'organe consultatif dans la langue officielle dans laquelle ils ont été rédigés. 

 

Dernière modification 07.02.2020

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