Organe consultatif en matière de TVA

Selon l'art. 65 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), l'Administration fédérale des contributions est compétente en matière de détermination et de perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions. Elle arrête les pratiques nécessaires (Infos-TVA et Infos-TVA par branche). Les projets de détermination de la pratique de l’AFC sont remis dans la langue officielle dans laquelle ils ont été rédigés à l'organe consultatif, afin qu’il puisse prendre position et faire part de ses recommandations (Art. 109 LTVA).

En outre, l'organe consultatif examine les révisions de la LTVA ainsi que de ses dispositions d’exécution.

L’organe consultatif est une commission extraparlementaire au sens de l’article 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). Il se compose de quatorze membres permanents. Les membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée de fonction de 4 ans. Le Conseil fédéral prête une attention particulière à la composition de cet organe, afin d’avoir un équilibre dans la représentation des secteurs de l'industrie et de la recherche, des cantons, des consommateurs et des spécialistes fiscaux.

L’organe consultatif constitue un lien fondamental entre l'Administration et les assujettis. En effet, de par sa fonction de conseil, cette commission extraparlementaire joue un rôle important dans le développement de la TVA en conformité avec la réalité économique.

Le fonctionnement et les compétences de l'organe consultatif sont décrits de manière détaillée aux articles 157 à 162 de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).

Dernière modification 22.12.2017

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