Le commerce électronique

Signature électronique facultative

Il faut pouvoir prouver l'authenticité et l'intégrité des données qui sont transmises et conservées sur papier ou sous forme électronique et qui ont une incidence sur la déduction de l'impôt préalable ou sur la perception ou le recouvrement de l'impôt. Pour les données électroniques, cette preuve peut notamment être apportée par la signature électronique des données. Cette signature offre la meilleure protection contre des modifications non identifiables. Toutefois, compte tenu du principe de la liberté des moyens de preuve, le respect du principe de régularité de la comptabilité prévu à l'art. 957a CO permet également d'établir l'authenticité et l'intégrité des données. La facture papier, la facture numérisée et la facture électronique ont la même force probante, car le principe de régularité de la comptabilité s'applique à toutes les formes de pièces comptables.

Archivage

Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances (art. 958f CO).

Remarques au sujet des notions utilisées

Quiconque utilise des signatures électroniques ne doit pas nécessairement connaître la signification des toutes les notions utilisées dans ce domaine. Celles-ci ne sont en effet pas fréquentes dans le langage commun.

Il est très important qu’une entreprise connaisse les distinctions que la loi fait entre la signature avancée et la signature qualifiée. Voici les principales caractéristiques de ces deux types de signatures:

Signature avancée vs. Signature qualifiée
Signature avancée
Signature qualifiée
Le titulaire peut être une personne physique ou une personne morale.
Le titulaire peut uniquement être une personne physique.
N'est pas assimilée à la signature manuscrite Assimilée à la signature manuscrite, à condition que les exigences figurant à l'art. 14 al. 2bis du code des obligations soient remplies
Règles générales en matière de responsabilité selon les art. 41 ss du code des obligations. Responsabilité selon les dispositions de l'art. 59a du code des obligations.

Ces deux signatures permettent d’attester l’origine des données (authenticité, incontestabilité) et de prouver qu’elles n’ont subi aucune modification (intégrité).

Vous trouverez de plus amples explications à ce propos sur le site de SuisseID, sous la devise «Le choix de la sécurité dans les transactions électroniques».

Dernière modification 12.12.2017

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