Responsabilité du représentant - TVA

Les représentants ne peuvent pas être poursuivis en matière de TVA s’ils exercent leurs activités sur la base d’informations fournies par le contribuable, sauf s’ils ont commis l’infraction eux-mêmes ou y ont participé en tant qu’instigateurs ou complices. En outre, les représentants ne sont solidairement responsables de l’impôt éludé que s’ils ont commis intentionnellement une infraction ou y ont participé en tant qu’instigateurs ou complices.

Cette approche s’applique indépendamment du fait que les représentants déposent leurs décomptes TVA par voie électronique ou utilisent des formulaires papier.

 

Dernière modification 10.02.2020

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/haftung-bei-vertretung.html