Mesures d'encaissement

Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.

  • La poursuite s'effectue par voie de saisie
  • Plus aucune prolongation du délai ne peut être octroyée après l'introduction de la poursuite
  • La mainlevée d'éventuelles oppositions relève de l'AFC dans le cadre de la procédure d'opposition et de décision
  • Après l'exécution de la saisie, un délai pourra être accorder à l'assujetti par l'office de poursuites ou de faillites et l'impôt dû pourra être payé par accomptes.

Dernière modification 14.11.2016

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