Délais et échéances

Formulaire de décompte/paiement de la dette fiscale

Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question.

L’assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l’établissement de ses comptes annuels doit les corriger avec l’envoi d’un décompte rectificatif au sens de l’art. 72, al. 1, LTVA au plus tard dans la période de décompte pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l’exercice considéré.

Délais et échéances
Décompte Période de décompte Délai pour la remise
1er trimestre 1er janvier au 30 mars 31 mai
2e trimestre 1er avril au 30 juin 31 août
3e trimestre 1er juillet au 30 septembre 30 novembre
4e trimestre 1er octobre au 31 décembre 28/29 février
Décompte mensuel (exemple) 1er janvier au 31 janvier 31 mars
1er semestre 1er janvier au 30 juin 31 août
2e semestre 1er juillet au 31 décembre 28/29 février
Décompte rectificatif
(valable pour toutes les méthodes de décompte)

Période fiscale (année civile)

240 jours après l’expiration de l’exercice considéré

Le paiement de la dette fiscale doit également être effectué dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte considérée. En cas de retard dans le paiement, c’est-à-dire à compter de l’échéance du paiement qui intervient 60 jours après l’expiration de la période de décompte (date de l’échéance du paiement), un intérêt moratoire est dû. Lorsqu’une période fiscale est corrigée ultérieurement (décompte rectificatif), l’intérêt moratoire court à partir de l’échéance moyenne de la période fiscale considérée. L’échéance moyenne d’une période fiscale (année civile) est fixée au 15 octobre pour les décomptes trimestriels, au 30 novembre pour les décomptes semestriels et au 15 septembre pour les décomptes mensuels. Lorsque l’assujettissement intervient en cours d’année, c’est-à-dire si par exemple un assujetti est immatriculé au registre des contribuables TVA avec effet au 1er juin, l’échéance moyenne de cette période fiscale inférieure à un an est calculée de manière individuelle par l’AFC.

Remboursement d'un avoir

Les avoirs de l'assujetti seront payés ou compensés avec une éventuelle dette fiscale.
Le remboursement intervient 60 jours après la réception par l'AFC du décompte.

Exemple:
1er trimestre (échéance au 31 mai) parvient à l'AFC le 15 mai.
Délai pour le remboursement: 15 juillet

En cas de paiement tardif, un intérêt rémunératoire est alloué à compter du 61 e jour jusqu'à la date du paiement.

L'adresse de paiement ainsi que ses modifications doit être communiquée par écrit à l'AFC en joignant un bulletin de versement.

Dernière modification 01.06.2017

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