Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire

Intérêt moratoire

  1. Intérêt pour les décomptes trimestriels ou semestriels
    Lorsque l'impôt dû pour une période de décompte est acquitté après l'échéance selon l'art. 86 al. 1 LTVA (fin de la période de décompte + 60 jours), un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 al. 1 LTVA). La date à partir de laquelle la Division principale de la TVA (DP TVA) aurait pu disposer du montant de l'impôt est mentionnée sur la facture. L'intérêt est dû dans tous les cas de paiement tardif de l'impôt - indépendamment des motifs de ce retard - et donc également lorsque la DP TVA octroie un délai. Pour ne pas devoir payer un intérêt moratoire lorsqu'un délai est accordé pour la remise du décompte, la DP TVA recommande d'effectuer avant l'échéance (fin de la période de décompte + 60 jours) un paiement à titre d'acompte, dont le montant correspondra plus ou moins à l'impôt dû. L'intérêt moratoire a pour but de maintenir l'égalité de traitement avec les contribuables qui s'acquittent de l'impôt aux échéances.

  2. Intérêt concernant les décomptes complémentaires
    En vertu de l'article 87 alinéa 1 LTVA , un intérêt moratoire est dû lorsque l'impôt faisant l'objet d'un décompte complémentaire n'est payé qu'après la date d'échéance. Lorsque ces créances s'étalent sur plusieurs périodes fiscales, la date d'échéance, dite "échéance moyenne", se réfère aux périodes au cours desquelles l'impôt aurait dû être payé. L'intérêt doit donc être calculé pour la période à partir de cette date d'échéance (échéance de l'impôt) jusqu'à la date à laquelle le paiement a été porté au crédit du compte de la DP TVA.

  3. Intérêt en raison d'une inscription rétroactive
    Lorsque l'annonce en tant qu'assujetti à l'impôt n'est pas effectuée dans le délai prescrit, la DP TVA doit procéder rétroactivement à l'inscription dans le registre des assujettis TVA, et cela à la date communiquée dans sa lettre de confirmation d'inscription. Le premier décompte TVA du contribuable inscrit rétroactivement portera très probablement dans ce cas-là sur plusieurs périodes fiscales déjà échues. Dans de tels cas, l'impôt pour les livraisons, prestations de services et prestations à soi-même est dû, non pas à partir de la date figurant sur la lettre de confirmation d'inscription de la DP TVA, mais à partir de la date d'échéance (valeur) figurant dans la partie supérieure du formulaire de décompte TVA. Cette valeur, appelée également "échéance moyenne", est fixée sur la base des périodes de décompte pour lesquelles l'impôt aurait dû être acquitté. L'intérêt est donc calculé pour la période à partir de cette date d'échéance moyenne jusqu'à la date à laquelle le paiement a été porté au crédit du compte de la DP TVA.  

Intérêt rémunératoire

Délai pour le remboursement en faveur de l'assujetti

Les avoirs du contribuable sont compensés avec sa dette fiscale ou - s'il n'en a pas - payés. En cas de paiement insuffisant ou tardif, un intérêt rémunératoire est alloué à compter du 61ème jour jusqu'à la date du paiement. L'adresse du paiement et ses éventuelles modifications doivent être annoncées par écrit à la DP TVA en y joignant un bulletin de versement.

Taux d'intérêt

Montant de l'intérêt moratoire et rémunératoire

Le montant du taux d'intérêt en cas d'intérêt moratoire ou rémunératoire résulte de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur l'intérêt moratoire.

Intérêt moratoire
Date Intèrêt
dès le 1er janvier 2012 4.0%
1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011 4,5%
1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2009 5,0%
1er juillet 1990 jusqu'au 31 décembre 1994 6,0%
jusqu'au 30 juin 1990 5,0%
Intérêt rémunératoire
Date
Intérêt
dès le 1er janvier 2012 4.0%
1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011 4.5%
1er janvier 1995 jusqu'au 31décembre 2009 5.0%  

Dernière modification 14.11.2016

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