Report de paiement

Si le paiement de l'impôt des intérêts et des frais dans le délai imparti est particulièrement lourd de conséquences pour l'assujetti, l'AFC peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. En général, un délai jusqu'à l'échéance de la période de décompte suivante peut être octroyé.

Pour une eventuelle demande de délai, nous vous prions d'utiliser le formulaire en ligne adéquat. Il est recommandé d'annoncer cet état de fait au plus tôt afin d'éviter d'éventuelles sommations et des mesures d'encaissement. L'AFC peut subordonner l'octroi de facilités de paiement à la constitution de sûretés adéquates.

L'accord devient caduc lorsque les conditions requises sont supprimées ou ne sont plus remplies.

Si des poursuites onot déjà été engagées, les facilités de paiement ne peuvent plus être accordées.

L'octroi d'un délai ne proroge pas l'échéance légale, si bien que des intérêts moratoires sont dus dans tous les cas.

Dernière modification 14.11.2016

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