Report de paiement

Mesures spéciales adoptées en raison du coronavirus

Le délai du paiement de l'impôt peut être prolongé de trois mois. Cette procédure peut se faire gratuitement et sans justification dans le portail AFC SuisseTAX ou sur le site internet de l'AFC. Si l'on souhaite un sursis au paiement de plus de trois mois, il faut déposer une demande fondée, soit au moyen du formulaire de contact sur le site internet de l'AFC, soit en envoyant la demande par poste à l'adresse suivante:

Administration fédérale des contributions AFC
Division de l'encaissement
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Aucun intérêt moratoire n'est dû depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 en cas de paiement tardif de l’impôt. Il faut comprendre par cette disposition que le taux de l'intérêt moratoire s'élève à 0 % entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Ce taux zéro vaut pendant cette période pour toutes les créances de TVA, donc aussi celles qui sont nées avant le 20 mars 2020. 

 

En situation normale 

Si le paiement de l'impôt des intérêts et des frais dans le délai imparti est particulièrement lourd de conséquences pour l'assujetti, l'AFC peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. En général, un délai jusqu'à l'échéance de la période de décompte suivante peut être octroyé.

Pour une éventuelle demande de délai, nous vous prions d'utiliser le formulaire en ligne adéquat. Il est recommandé d'annoncer cet état de fait au plus tôt afin d'éviter d'éventuelles sommations et des mesures d'encaissement. L'AFC peut subordonner l'octroi de facilités de paiement à la constitution de sûretés adéquates.

L'accord devient caduc lorsque les conditions requises sont supprimées ou ne sont plus remplies.

Si des poursuites ont déjà été engagées, les facilités de paiement ne peuvent plus être accordées.

L'octroi d'un délai ne proroge pas l'échéance légale, si bien que des intérêts moratoires sont dus dans tous les cas.

 
 

Dernière modification 30.03.2020

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