Livraisons de biens et prestations de services fournies à des compagnies aériennes

Conformément à l'art. 23 al. 2 ch. 8 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), certaines livraisons de biens et prestations de services fournies à des compagnies qui assurent des transports et des vols charter à des fins commerciales et dont les opérations dans le secteur des vols internationaux exonérées de l'impôt sont supérieures à celles imposables au taux normal réalisées dans le trafic aérien national, sont exonérées de l'impôt. Sont concernées par cette disposition les livraisons effectuées à des compagnies aériennes ayant leur siège à l'étranger ainsi qu'à celles ayant leur siège sur le territoire suisse qui figurent sur la liste.

Sont exonérés de l’impôt la livraison, la transformation, la réparation, l’entretien, l’affrètement et la location d'aéronefs ainsi que des objets incorporés à ces aéronefs ou des objets servant à leur exploitation. Sont en outre exonérées de l’impôt la livraison de biens destinés à l'avitaillement direct de ces aéronefs ainsi que les prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces aéronefs et de leur cargaison. Selon l'art. 53 al. 1 let. e LTVA, l'importation des biens en question est également franche d'impôt.

Il s'agit plus précisément des prestations suivantes :

  • la livraison de carburants et de lubrifiants;
  • la livraison pour la restauration à bord (catering);
  • la livraison directe de vaisselle et couverts jetables, de papier de toilette, etc. dans l'aéronef;
  • la livraison de journaux et de revues remis dans l’aéronef;
  • le nettoyage, dégivrage, remorquage d'aéronefs;
  • les prestations dans le domaine de la sécurité aérienne et de la surveillance de l'espace aérien;
  • les taxes d'aéroports telles que:
    • les taxes de décollage et d'atterrissage;
    • les taxes de passagers;
    • les taxes pour le bruit;
    • les taxes de fret;
    • les taxes des services d'escale;
    • les taxes sur le débit du carburant.

Nous recommandons aux prestataires d’indiquer sur leurs factures la remarque suivante : "exonéré de l'impôt selon l'art. 23 al. 2 ch. 8 LTVA".

Le droit à l'exonération des prestations fournies dans le domaine du transport aérien doit être prouvé. Sont par exemple admis à titre de preuves les mandats ou les contrats écrits et les copies de factures ainsi que les justificatifs de paiement desquels ressortent le nom, la raison sociale, l'adresse et les indications détaillées sur le genre et l'utilisation de la prestation fournie.

Dernière modification 27.10.2016

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