Comment se déroule un contrôle TVA?

Après un entretien introductif, l'experte fiscale va effectuer une première analyse. Son contrôle se basera sur les données spécifiques à l'entreprise. Chaque contrôle constitue un nouveau défi et ne peut pas être comparé à un contrôle précédent.

L'experte fiscale organise son contrôle selon un schéma de déroulement qui a fait ses preuves. Il se caractérise comme suit:

L'entrée en matière au contrôle TVA

Pour obtenir une première impression de votre entreprise, l'experte fiscale TVA va vous demander des renseignements sur les états de fait suivants:

  • activité commerciale, particularités et spécialités de votre entreprise
  • les personnes répondant de la direction des affaires
  • les personnes responsables de la comptabilité et des décomptes TVA (aussi celles à l'extérieur de l'entreprise)
  • le nombre d'employés et leurs activités

Contrôle de l'intégralité des déclarations des contre-prestations

Sur la base de la comptabilité (comptes d'exploitation et bilans) et en fonction de la méthode de décompte appliquée (convenues/factures émises ou reçues/paiements encaissés), l'experte fiscale TVA déterminera les contre-prestations à déclarer. En font partie:

  • tous les chiffres d'affaires provenant des livraisons et des prestations de services
  • les contre-prestations provenant de la vente de moyens d'exploitation
  • l'impôt sur les acquisitions
  • font également partie les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt (p.ex. les recettes d'intérêts)
  • les élements n'ayant pas valeur de contre-prestations
  • les compensations de créances etc.

Le total du chiffre d'affaires ainsi déterminé sera comparé avec les contre-prestations déclarées par vous-même dans les décomptes TVA. L'experte fiscale TVA discutera avec vous des éventuelles différences et le cas échéant, les rectifiera.

De telles différences (ainsi que les paiements et intérêts de retard qui en résultent) peuvent être évitées si vous effectuez vous même un contrôle de la concordance du chiffre d'affaires lors de l'établissement vos comptes annuels. Les différences dégagées doivent être corrigées au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l'exercice considéré (appelée aussi finalisation; voir art. 72 LTVA).

Contrôle de la conformité formelle et matérielle et de l'intégralité de la comptabilité

Pourquoi l'experte fiscale TVA s'intéresse-t-elle dans une telle mesure à votre comptabilité?

L'experte fiscale TVA organise son contrôle sur la base de vos livres comptables. Pour cette raison il faut d'abord vérifier la conformité formelle et matérielle et l'intégralité de la comptabilité.

Dans la perspective que le contrôle se déroule de manière rapide et sans difficultés, il est dans votre intérêt de tenir les livres comptables de manière telle que les faits importants pour la détermination de l'assujettissement, le calcul de l'impôt et celui de l'impôt préalable puissent y être constatés aisément et avec sûreté.

Contrôle des chiffres d'affaires

Dans un premier temps, un examen des pièces établies pour vos clients (par exemple factures, quittances, tickets de caisse) est effectué. Sur ces pièces, vos opérations sont décrites, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de services fournies. L'experte fiscale TVA attribue ces opérations aux différents taux d'impôt (taux normal, taux réduit, taux spécial dans le secteur de l'hébergement, opération exonérée ou exclue, élements n'ayant pas valeur de contre-prestation).

Dans un deuxième temps, elle comparera ces pièces (ou les encaissements correspondants) avec les enregistrements dans vos comptes du grand-livre et avec ceux de votre registre des chiffres d'affaires ou avec d'autres enregistrements qui servent à la saisie de vos chiffres d'affaires ainsi qu'à leur répartition par catégories de taux d'impôt. Elle contrôle ainsi l'exactitude des chiffres d'affaires déclarés.

Contrôle de l'impôt préalable

Vos déductions de l'impôt préalable sont-elles justes? Disposez-vous des justificatifs y relatifs ? Avez-vous procédé correctement à une éventuelle correction de l'impôt préalable respectivement à une réduction de la déduction de l'impôt préalable? La déclaration des parts privées est-elle faite correctement?

A cet effet, on aura recours à vos documents qui servent de base pour opérer votre déduction de l'impôt préalable (p.ex. comptes "impôt préalable/journaux créanciers). En premier lieu, on se référera aux factures créanciers et quittances (pièces originales). En ce qui concerne les corrections de l'impôt préalable ainsi que des réductions de la déduction de l'impôt préalable, on examinera si les procédés utilisés sont appropriées ou pas.

En examinant les comptes de charges, on est en mesure - entre autre - de vérifier également les états de fait en relation avec l'impôt sur les acquisitions. C'est pour cette raison que l'experte fiscale analysera ces pièces, même si vous décomptez au moyen d'un taux de la dette fiscale nette respectivement d'un taux forfaitaire.

Contrôle des états de fait particuliers relatifs à la TVA

L'énumération d'autres états de fait qui peuvent avoir une influence fiscale ne peut être présentée ici de façon exhaustive. En voici une sélection:

  • Échange de prestations entre personnes proches
  • Examen des opérations ne donnant pas droit à la déduction de l'impôt préalable
  • Double affectation (parts privées aux frais de véhicules, prélèvements en nature de sa propre exploitation, subsistance du personnel)
  • Changements d'affectation
  • Avances de paiements
  • Compensations de créances

Consignation du résultat du contrôle

L'experte fiscale TVA notera ses constatations et les discutera avec vous.
Selon le genre et l'importance des recherches et les documents mis à sa disposition, l'experte fiscale TVA aura besoin de votre concours. Votre collaboration sera de surcroît nécessaire en cas d'absence d'enregistrements ou si vos récapitulatifs et/ou vos documents de calcul ne conduisent pas à un résultat équitable.

L'experte fiscale TVA ne visualisera pas chaque quittance et chaque facture de la période contrôlée; elle se limitera généralement à une période représentative qui englobera normalement une année, ou - selon la taille de l'entreprise - portera par exemple seulement sur un mois. Par la suite, l'experte fiscale TVA procédera à une extrapolation du résultat obtenu, c'est-à-dire que la proportion des différences constatées dans la période analysée sera appliquée à la totalité de la période de contrôle. Le choix de la base de calcul qui servira pour cette extrapolation dépendra du genre des différences constatées ainsi que d'autres facteurs comme par exemple la taille de l'entreprise et la composition du chiffre d'affaires.

Au terme du contrôle, l'experte fiscale TVA va discuter avec la personne responsable les différences constatées. Ensuite, elle va remettre le résultat final du contrôle avec les annexes correspondants d'où ressortent les détails de chaque position corrigée. En cas de créance fiscale envers l'AFC, un bulletin de versement est remis sur demande. Les positions non contestées peuvent être payées sans délai. Cela aura pour effet de minimiser les intérêts de retard dûs à partir de l'échéance moyenne.

Le contrôle doit être cloturé dans un délai de 360 jours depuis la réception de la confirmation écrite (voir aussi le châpitre "Comment un rendez-vous pour un contrôle est-t-il fixé ?") avec une notification d'estimation. Celle-ci sera envoyée - une fois le contrôle terminé - en règle générale par poste avec les instructions écrites y relatives. Attention: La notification d’estimation entre en force par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve (art. 43, al. 1, let. b LTVA).

En adoptant cette manière de procéder, le législateur donne suite à un voeux longtemps formulé par l'économie et ses réprésentants qui consistait à améliorer la sécurité de droit.

Dernière modification 22.07.2015

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