Comment un rendez-vous pour un contrôle est-il fixé?

L'experte fiscale TVA prendra contact avec vous par téléphone avant le contrôle et va fixer avec la personne responsable

  • la date du contrôle
  • l'endroit où la révision à lieu
  • les périodes de contrôle* et
  • la durée approximative de la révision

Il vous informera également de quels documents il aura besoin pour effectuer le contrôle.

Paralèllement, les informations suivantes pourront être échangées, à savoir par exemple:

  • la date de clôture de la comptabilité
  • est-ce qu'il existe d'autres entreprises domiciliées chez vous ou/et d'entreprises proches (p.ex. communautés de travail ou de bureau) qu'il faut inclure dans le contrôle

* En principe, le contrôle va s'étendre sur toutes les périodes fiscales échues, non encore préscrites et finalisées.

Vous recevrez une confirmation par écrit du contrôle annoncé par téléphone.

Désirez-vous prendre contact avec votre fiduciaire ? Cela est notamment utile lorsque votre fiduciaire établit vos décomptes TVA et qu'elle devrait pour cette raison être joignable pour pouvoir fournir des renseignements pendant la durée du contrôle.

Sur votre demande expresse et en accord avec votre fiduciaire, le contrôle peut exceptionnellement se dérouler dans les locaux de cette dernière. Dans ce cas, il importe d'assurer que tous les documents nécessaires soient mis à disposition au domicile de la fiduciaire.

Attention ! Tous les frais inhérents au contrôle (vos propres dépenses voire les factures d'honoraires de tiers) sont à votre charge et ne peuvent pas être supportés par l'AFC.

Dernière modification 29.07.2015

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