Comment est fixé un rendez-vous pour un contrôle ?

L'experte fiscale TVA prendra contact avec vous par téléphone avant le contrôle et va convenir avec la personne responsable de

  • la date,
  • du lieu,
  • des périodes* et
  • de la durée approximative du contrôle.

Elle vous informera également de quels documents elle aura besoin pour effectuer le contrôle.

Parallèlement, les informations suivantes pourront être échangées, à savoir par exemple :

  • la date de clôture de la comptabilité,
  • s’il existe d'autres entreprises domiciliées chez vous et/ou d’autres entreprises proches (p. ex. communautés de travail ou de bureau) qu'il faut inclure dans le contrôle.

* En principe, le contrôle va s'étendre sur toutes les périodes fiscales clôturées, non encore prescrites.

Vous recevrez une confirmation par écrit du contrôle annoncé par téléphone.

Désirez-vous prendre contact avec votre fiduciaire ? Cela est notamment utile lorsque votre fiduciaire établit vos décomptes TVA et qu'elle devrait pour cette raison être joignable pour pouvoir fournir des renseignements pendant la durée du contrôle.

Sur votre demande expresse et en accord avec votre fiduciaire, le contrôle peut exceptionnellement se dérouler dans ses locaux. Dans ce cas, il importe de s'assurer de la mise à disposition de tous les documents nécessaires au domicile de votre fiduciaire.

Remarque : Tous les frais inhérents au contrôle (vos propres dépenses ou p. ex. les factures d'honoraires de tiers) sont à votre charge et ne peuvent pas être supportés par l'AFC.

Dernière modification 23.11.2018

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