Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

A partir du 26 octobre 2011, il faudra faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants:

Avant-projets et consultations relatives à la pratique

Les avant-projets sont des publications relatives à la pratique au sens de l'art. 162, al. 1, OTVA (les projets de détermination de la pratique de l’AFC sont publiés sur le site internet de l'AFC simultanément à l’envoi de la convocation à la séance de l’organe consultatif durant laquelle ils seront probablement traités). Les textes courts sont publiés dans les trois langues officielles, tandis que les textes plus longs sont en général publiés dans une seule langue officielle.

Ces avant-projets constituent des documents de travail de l’AFC, lesquels sont soumis pour prise de position à l’organe consultatif ainsi qu’aux cercles de personnes intéressées.

Le contenu des avant-projets peut diverger de la version définitive des publications concernées. Il n’a de ce fait pas d’effet contraignant sur le plan juridique. Il n’est pas possible d’invoquer le principe de la bonne foi (v. également le ch. 4 de l’Info TVA 20 Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

Les avant-projets sont publiés le plus rapidement possible sur le site internet de l’AFC, c’est-à-dire en général environ deux mois avant la séance de l'organe consultatif au cours de laquelle ils seront traités. Le délai pour la prise de position est indiqué au moment de la publication sur le site internet. Une fois le délai passé, l’avant-projet reste sur le site aussi longtemps qu’il n’est pas remplacé par un nouveau projet ou par la publication relative à la pratique définitive.

Les assujettis ont la possibilité de se prononcer sur la pratique envisagée. Les prises de position reçues sont soumises pour consultation à l'organe consultatif. Les prises de position destinées uniquement à l'AFC doivent être désignées comme telles.

Les avant-projets portent les indications suivantes: «Avant-projet du xx.xx.201x» (en filigrane sur chaque page en diagonale). Sur la page de titre ou la couverture de chaque projet est inscrite la remarque suivante: «Avant-projet du xx.xx.201x avant la prise de position de l’organe consultatif».

Avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court)

Avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé)

Projets

Un projet (2e projet) de la pratique est publié dans les cas où il n'est disponible que dans une seule langue officielle. L’organe consultatif a pris position sur la pratique présentée et la direction de la DP TVA l’a adoptée de manière définitive.

La formulation de la pratique peut subir de petites modifications en raison du processus de traduction.

Le but de ces projets est de combler le temps nécessaire à la traduction. Ils permettent ainsi aux assujettis de disposer aussi vite que possible des informations dont ils ont besoin.

Si l’avant-projet a été publié dans les trois langues officielles, la pratique définitive est directement intégrée dans les publications basées sur le web.

Ces projets n’ont pas d’effet contraignant sur le plan juridique. Il n’est pas possible d’invoquer le principe de la bonne foi (v. également le ch. 4 de l’Info TVA 20 Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

L'AFC ne prend pas en compte les prises de position relatives à ces projets.

Les projets portent les indications suivantes: «Projet xx.xx.201x» (en filigrane sur chaque page en diagonale). Sur la page de titre ou la couverture de chaque projet est inscrite la remarque suivante: «Projet du xx.xx.201x avant la traduction, mais après la prise de position de l’organe consultatif et après l’adoption définitive de son contenu par la direction de la DP TVA».

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/publikationen/mwstg-ab-2010/entwuerfe.html