Modification des formulaires de décompte TVA

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision partielle de la loi sur la TVA, le contenu des formulaires de décompte TVA sera modifié.

Changement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2018

Lors de la votation populaire du 24 septembre 2017 le souverain a rejeté l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.  

De ce fait les taux suivants sont valables à partir du 1er janvier 2018 :

  Taux normal Taux spécial secteur de l'hébergement Taux réduit
Taux actuel 8.0% 3.8% 2.5%
- Fin du financement additionnel de l'AI au 31.12.2017 -0.4% -0.2% -0.1%
+ Hausse des taux pour FAIF 1.1.2018 - 31.12.2030 0.1% 0.1% 0.1%
Taux valable dès le 1.1.2018 7.7% 3.7% 2.5%

Le détail des répercussions dû au changement des taux se trouvent dans l'Info TVA 19 Modification des taux de l'impôt au 1er janvier 2018.

Prenez note que de nouveaux formulaires de décompte seront utilisés à partir du 4ème trimestre 2017 ou 1er semestre 2017 et du 1er trimestre 2018 ou 1er semestre 2018 (adaptation du contenu en raison d’une révision partielle LTVA) :

Prendre en considération que les nouveaux taux sur la valeur ajoutée en vigueur dès le 1er janvier 2018 se trouvent dans tous les formulaires sous le point „II. Calcul de l’impôt“ sur le côté gauche du formulaire.


Dernière modification 27.09.2017

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