Demandes de renseignements juridiques

L’AFC est compétente pour donner des renseignements dans le domaine de la TVA.

Les renseignements juridiques donnés par l’AFC concernent l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et l’impôt sur les acquisitions (cf. art. 65 al. 1 LTVA).

Les renseignements juridiques relevant de l’impôt sur les importations sont du ressort de l’AFD (cf. art. 62 al. 1 LTVA) et doivent être adressés à cette autorité.

L’art. 69 LTVA prévoit que l’AFC doit renseigner dans un délai raisonnable l’assujetti qui demande à être informé des conséquences fiscales d’une situation concrète décrite avec précision.

Le renseignement est contraignant pour l’assujetti qui a formulé la question et pour l’AFC aussi longtemps qu’il n’y a pas eu de changement de loi ou de pratique ; il ne peut se rapporter à aucune autre situation. Le renseignement ne lie en outre l’AFC que si le contribuable ne pouvait pas se rendre immédiatement compte de l’inexactitude du renseignement. S’il a en règle générale trait à une situation future, le renseignement peut concerner une situation passée. Les renseignements n’interrompent pas la prescription du droit de taxer. Si le contribuable n’est pas d’accord avec le renseignement donné, il doit requérir une décision formelle.

Les demandes de renseignements juridiques peuvent être adressées par voie électronique ou postale. 

 

Dernière modification 11.04.2019

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