Assujettissement, chiffre d'affaires déterminant, début de l'assujettissement, obligation de s'annoncer

Ceci est une brève information. Les Infos TVA Assujettissement à la TVA et Objet de l’impôt, notamment, vous fourniront de plus amples renseignements.

Généralités sur l’assujettissement

Une entreprise ayant son siège sur le territoire suisse est en principe assujettie à la TVA si elle :

  • exerce une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant,
  • agit en son propre nom envers les tiers et
  • vise à réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence.

Si l’un des seuils suivants de chiffre d’affaires déterminant est atteint, nous recommandons vivement aux entreprises de remplir le questionnaire (inscription) pour déterminer s’il y a assujettissement obligatoire :

  • pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole : un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt;
  • pour les institutions d’utilité publique : un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt;
  • pour les institutions de droit public : un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques;
  • pour les entreprises qui ne sont pas mentionnées ci-dessus : un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt;
  • pour les fêtes ou manifestations sportives ou culturelles uniques (fête villageoise, fête folklorique, journées de sports équestres, etc.) : des recettes imposables budgétisées d’au moins 100 000 francs provenant des prestations de la restauration, des stands de denrées alimentaires, de la publicité, du sponsoring, etc.

Si aucun des seuils de chiffre d’affaires déterminant n’est atteint, une entreprise peut s’assujettir de manière volontaire à la TVA (cf. rubrique « Renonciation à la libération de l’assujettissement »).

Assujettissement des entreprises ayant leur siège à l’étranger :

En principe, les conditions applicables aux entreprises ayant leur siège à l’étranger sont identiques à celles valables pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse (cf. explications ci-dessus). Toutefois, les entreprises étrangères ne peuvent être assujetties à la TVA que si elles fournissent des prestations sur le territoire suisse. En outre, elles sont libérées de l’assujettissement si elles fournissent exclusivement certaines prestations sur le territoire suisse (telles que des prestations exonérées de l’impôt). Nous recommandons aux entreprises qui fournissent des prestations sur le territoire suisse de remplir le questionnaire (inscription) pour déterminer s’il y a assujettissement à la TVA.

Établissements stables situés sur le territoire suisse d’entreprises ayant leur siège à l’étranger :

Les dispositions applicables aux établissements stables situés sur le territoire suisse d’entreprises ayant leur siège à l’étranger sont identiques à celles valables pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse; il s’agit en effet de sujets fiscaux autonomes qui sont assujettis s’ils atteignent le seuil de chiffre d’affaires déterminant. Si une entreprise étrangère possède plusieurs établissements stables implantés sur le territoire suisse, ces derniers sont considérés comme un seul sujet fiscal autonome.

Prestations qui entraînent un assujettissement obligatoire

Les contre-prestations réalisées à l’aide des prestations suivantes doivent être prises en compte pour déterminer le chiffre d’affaires :

  • les livraisons et les prestations de services imposables sur le territoire suisse;
  • les livraisons et les prestations de services fournies à l’étranger, dans la mesure où ces prestations de services auraient été imposables si elles avaient été fournies sur le territoire suisse;
  • les livraisons et les prestations de services exonérées de l’impôt sur le territoire suisse.

Les contre-prestations et flux de trésorerie suivants ne doivent pas être pris en compte pour déterminer le chiffre d’affaires :

  • les contre-prestations provenant de la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt sur le territoire suisse;
  • les contre-prestations provenant de livraisons effectuées à l’étranger et de prestations de services fournies à l’étranger qui seraient exclues du champ de l’impôt si elles avaient été fournies sur le territoire suisse;
  • les recettes qui ne sont pas réalisées à la suite de la fourniture de prestations (c.-à-d. les éléments qui ne font pas partie de la contre-prestation de l’art. 18, al. 2, LTVA, par ex. les dons ou les subventions);
  • les recettes réalisées dans le domaine non entrepreneurial.

Renonciation à la libération de l’assujettissement (assujettissement volontaire)

Même si les seuils de chiffre d’affaires provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt cités à la rubrique « Assujettissement » ne sont pas atteints, une entité exerçant une activité entrepreneuriale peut demander son inscription au registre des assujettis. Cette règle n’est valable pour les entreprises étrangères que si elles fournissent des prestations sur le territoire suisse.

L’assujettissement volontaire est possible au plus tôt pour le début de chaque période fiscale en cours.

Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt

Les prestations exclues du champ de l’impôt peuvent en principe quand même être soumises à la TVA (option). Cependant, l’option n’est pas possible :

  • pour certaines prestations du domaine des assurances (art. 21, al. 2, ch. 18, LTVA);
  • pour diverses opérations réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux (art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA);
  • pour les opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d’argent, pour autant qu’elles soient soumises à un impôt spécial ou à d’autres taxes (art. 21, al. 2, ch. 23, LTVA);
  • pour les entreprises qui établissent leurs décomptes à l’aide de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires. 

Il n’est pas non plus possible d’opter pour l’imposition des prestations suivantes si le destinataire les affectent exclusivement à l’habitation :

  • le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles (par ex. la vente, pour y habiter, d’une maison familiale ou d’un immeuble locatif), ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA);
  • la mise à disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA), par exemple la location d’un appartement à un particulier pour qu’il y habite. 

Comment faut-il procéder pour opter pour l’imposition ?

L’option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt à lieu dès l’indication claire de la TVA sur les factures ou les quittances (par ex. mentionner le taux d’imposition de 2,5 % sur le ticket de cinéma) ou de la déclaration dans le décompte TVA.

Début de l’assujettissement volontaire

Pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse, l’assujettissement commence en principe au début de l’activité entrepreneuriale. Pour les entreprises étrangères, l’assujettissement commence lors de la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse. Cependant, si l’entreprise est libérée de l’assujettissement ou de l’inscription au registre des assujettis, elle n’est inscrite au registre des assujettis à la TVA que sur demande. Pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse, la déclaration d’inscription volontaire au registre des assujettis à la TVA peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours. Pour les entreprises étrangères, l’inscription volontaire est possible au plus tôt au moment de la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse et seulement au cours de la même période fiscale.

Début de l’assujettissement obligatoire

Les entreprises qui débutent leur activité ou qui complètent leur activité commerciale par la reprise d’un commerce ou par l’ouverture d’une nouvelle succursale deviennent obligatoirement assujetties au début de l’activité si, à ce moment-là, les circonstances laissent présager que le seuil de chiffre d’affaires déterminant sera atteint dans les douze mois à venir. Les entreprises suisses existantes qui étaient jusqu’alors libérées de l’assujettissement deviennent obligatoirement assujetties à l’expiration de l’exercice au cours duquel le seuil de chiffre d’affaires déterminant a été atteint.

Les entreprises étrangères qui fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse deviennent alors obligatoirement assujetties pour autant que, au vu des circonstances, il y ait lieu d’admettre que le seuil de chiffre d’affaires déterminant va être atteint dans les douze mois suivants. Les entreprises étrangères qui ne fournissent pas une prestation sur le territoire suisse pour la première fois deviennent obligatoirement assujetties après expiration de l’exercice au cours duquel le seuil de chiffre d’affaires déterminant est atteint.

Fin de l’assujettissement

Pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse, l’assujettissement prend fin à la cessation de l’activité entrepreneuriale ou, en cas de liquidation d’un patrimoine, à la clôture de la procédure de liquidation. Pour les entreprises étrangères, l’assujettissement se termine à la fin de l’année civile au cours de laquelle une prestation a été fournie pour la dernière fois sur le territoire suisse (ce qui est le cas lorsqu’aucune autre prestation n’a ensuite été fournie sur le territoire suisse jusqu’à la fin de l’année civile et qu’il faut admettre, avec un haut degré de probabilité, qu’aucune autre prestation ne sera non plus fournie sur le territoire suisse au cours de l’année civile suivante). Dans ces deux cas, l’assujetti doit demander sa radiation par écrit à l’AFC dans un délai de 30 jours.

Si le chiffre d’affaires déterminant de l’assujetti n’atteint plus le seuil de chiffre d’affaires de 100 000 francs et s’il y a lieu de supposer que ce seuil ne sera pas non plus atteint au cours de la période fiscale suivante, l’assujetti est libéré de l’assujettissement et peut demander sa radiation du registre des assujettis à la TVA au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le chiffre d’affaires déterminant cesse d’être atteint pour la première fois. Si l’assujetti ne demande pas sa radiation du registre des assujettis à la TVA, il est réputé avoir renoncé à la libération de l’assujettissement. La demande de radiation est réputée déposée à temps si elle a été envoyée à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période fiscale.

Remarque concernant les vallées de Samnaun et Sampuoir

Les vallées de Samnaun et Sampuoir ne font pas partie du territoire douanier suisse. Pour ce qui est des livraisons de biens, ces vallées sont considérées comme un territoire étranger. De ce fait, les livraisons à destination de et au sein de Samnaun et Sampuoir sont soit exonérées de l’impôt, soit considérées comme exécutées à l’étranger.

En revanche, pour ce qui est des prestations de services, ces vallées sont considérées comme territoire suisse, ce qui signifie que les prestations de services fournies à destination de et au sein de Samnaun et Sampuoir (par ex. les prestations fournies dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ou les prestations de services en matière de conseil) sont imposables.

Remarque concernant la Principauté de Liechtenstein

Les entreprises qui ont leur siège dans la Principauté de Liechtenstein et qui sont assujetties à la TVA doivent s’adresser à :

Liechtensteinische Steuerverwaltung
Mehrwertsteuer
Aeulestrasse 38
Postfach 684
9490 Vaduz

info.stv@llv.li


Dernière modification 01.05.2018

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