Impôt sur les acquisitions

Livraisons

Si une entreprise étrangère, qui n’est pas enregistrée dans le registre des assujettis suisse, importe du matériel sur le territoire suisse, afin d’effectuer des travaux, les autorités douanières perçoivent l’impôt à l’importation sur la valeur totale de la prestation.

Si l’entreprise n’a besoin d’aucun matériel ou que le matériel est mis à disposition par le destinataire sur le territoire suisse pour ces travaux, ce dernier est redevable, sous certaines conditions, de l’impôt sur les acquisitions.

L’importation de supports de données sans valeur marchande, y compris les prestations et les droits y afférents, est également soumis à l’impôt sur les acquisition.

Prestations de services

L'impôt sur les acquisitions peut être dû sur l'acquisition de certaines prestations de services fournies par des entreprises étrangères; cela ne concerne toutefois que les prestations de services qui sont régies par le principe du lieu du destinataire. Exemples:

  • Prestations de services dans le domaine de la publicité
  • Prestations de conseillers, de gérants de fortunes, de fiduciaires, d’avocats, etc.
  • Prestations de management
  • Prestations dans le domaine du traitement des données
  • Location de personnel
  • La cession et la concession de droits immatériels

Aucun impôt sur les acquisitions n’est dû, si les prestations de services sont exclues du champ de l’impôt ou si elles sont exonérées.

Destinataire de la prestation

Si le destinataire est inscrit dans le registre des assujettis à la TVA, il doit déclarer et imposer de telles acquisitions.

Un destinataire qui n’est pas inscrit dans le registre des assujettis à la TVA sera redevable de l’impôt sur les acquisitions s’il acquiert pour plus de 10'000 francs par année civile de telles prestations et dans le cas de livraisons sur le territoire suisse que les autorités compétentes l’ont informé par écrit de l’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions.

Dernière modification 15.07.2015

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