Entreprises étrangères

Attention : Toutes les entreprises, qu'elles soient sises en Suisse ou qu'elles fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt, sont, à partir du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA.

En principe, est assujetti à la TVA quiconque exploite une entreprise, c'est-à-dire exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence et apparaît envers les tiers comme agissant en son propre nom. Ceci est également valable pour les entreprises dont le siège est à l'étranger et qui sont actives sur le territoire suisse. Quiconque réalise en un an un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs provenant de prestations imposables est libéré de l'assujettissement, pour autant qu'il ne renonce pas à cette libération en demandant son inscription volontaire au registre des assujettis.

Vous trouverez des informations plus détaillées au sujet de l'assujettissement à la TVA dans l'Info TVA 02 Assujettissement.

Sont entre autres libérées de l'assujettissement les entreprises qui ont leur siège à l'étranger et qui fournissent, sur le territoire suisse, exclusivement des prestations exonérées et des prestations de services soumises à l'impôt sur les acquisitions.

Nos équipes de la division Perception se tiennent volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions. Cliquez ici pour accéder à la liste des numéros de téléphone.

Livraison réalisée sur le territoire suisse et relevant d'un contrat d'entreprise

Une entreprise étrangère qui effectue sur le territoire suisse une livraison dans le cadre d'un contrat d'entreprise sera assujettie à la TVA dans la mesure où le chiffre d'affaires annuel déterminant est atteint (100 000 francs au minimum), qu'elle fournisse ou non du matériel.

Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans l'Info TVA 06 Lieu de la fourniture de la prestation et dans la publication n° 52.02 de l'Administration fédérale des douanes (AFD) Livraisons relevant d'un contrat d'entreprise et remise de biens après ouvraison sur territoire suisse.

Inscription

Lorsqu'une entreprise remplit les conditions de l’assujettissement, elle doit spontanément demander à l'AFC son inscription au registre des assujettis. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que la personne ou l'entreprise concernée doit désigner un représentant fiscal ayant son siège social ou son domicile en Suisse. En outre, elle doit fournir des sûretés en garantie du paiement de la dette fiscale, sous forme d'un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse, ou verser le montant en espèces.

Représentant fiscal en Suisse

Les entreprises étrangères assujetties, n'ayant pas de domicile, de siège social ou d'établissement stable en Suisse, doivent se faire représenter par un représentant établi en Suisse. Toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse est admise comme représentant fiscal. Le représentant ne doit pas impérativement être une société fiduciaire, un avocat ou un membre d'un corps de métier particulier, il peut très bien s'agir d'un particulier. Il est impératif que les sociétés étrangères désignent, lors de leur inscription online à la TVA, un représentant fiscal sur le territoire suisse. Les inscriptions sans représentant fiscal ne sont pas possibles.

Dernière modification 19.02.2018

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