Activité indépendante ou dépendante

L'activité des membres des conseils d'administration, des conseils de fondation ou d'autres personnes exerçant des fonctions analogues est considérée comme une activité dépendante. Par ailleurs, la LTVA ne précise pas qui doit être considéré comme salarié ou comme indépendant. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de se référer à la jurisprudence et à la doctrine existantes sur cette loi pour préciser la notion d'activité indépendante. Exerce une activité indépendante quiconque n'est pas salarié, agit en son propre nom et réalise des opérations.

Voici quelques indices d'une activité indépendante:

  • effectuer des investissements considérables;
  • avoir ses propres locaux commerciaux;
  • engager son propre personnel;
  • supporter le risque entrepreneurial;
  • être responsable de l'entreprise;
  • assumer la responsabilité pour la bonne exécution du travail;
  • agir en son propre nom;
  • participer au bénéfice et supporter les pertes;
  • être libre d'accepter ou de refuser un travail;
  • pouvoir organiser son travail.

La façon de payer les cotisations aux assurances sociales aide aussi à définir le type d'activité, mais cet indice seul n'est pas déterminant.

Exemples pour qualifier une activité du point de vue de la TVA
Indice d'une activité indépendante Indice d'une activité dépendante
l'existence d'un contrat au sens des
art. 394 ss du Code des obligations (CO)
l'existence d'un contrat de travail individuel selon les art. 319 ss CO
le prestataire facture ses honoraires

avoir son propre nom sur le papier à
lettres et dans les publications
le prestataire reçoit un décompte de salaire mentionnant les déductions sociales et autres indemnités, pour le travail qu'il fournit.
le prestataire verse ses cotisations aux assurances sociales à sa caisse de compensation l'activité est exercée sur la base d'une convention collective de travail ou d'un contrat-type de travail
effectuer un travail et répondre de sa qualité, sans recevoir de directives d'un employeur  
les mandats sont occasionnels ou réguliers et sont rémunérés en fonction du temps de travail ou de forfaits  

Du point de vue de la TVA, il est tout à fait possible qu'une personne effectue des travaux pour un employeur d'une part et qu'il soit indépendant d'autre part, ce qui peut entraîner son assujettissement.

En cas de doute, vous pouvez soumettre une copie de votre contrat de travail, de vos certificats de salaire et de vos factures à la Division principale de la TVA pour qu'elle vous donne son avis.

Dernière modification 30.07.2015

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