Numéro d’identification des entreprises (IDE)

Remplacement du numéro TVA à six chiffres par le numéro d'identification des entre-prises (IDE) avec l’extension TVA

La loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Chaque entreprise en Suisse a reçu un numéro d'identification unique. L'IDE avec l’extension TVA remplace l'ancien numéro TVA à six chiffres. La Division principale de la TVA et l'Office fédéral de la statistique OFS ont transmis aux assujettis les informations relatives à ce numéro dans une lettre commune.

L'inscription dans le registre IDE officiel de l'OFS est sans frais pour les entreprises.

Quel est le format de mon nouveau numéro TVA?
Le numéro IDE a le format CHE-123.456.789 et le numéro TVA reprend le numéro IDE en y ajoutant l'extension "TVA" – le nouveau numéro TVA valable dès 2014 a ainsi le format : CHE-123.456.789 TVA

L’extension peut se faire également en langue italienne (IVA) ou allemande (MWST). Au contraire, l’abréviation anglaise (VAT) n’est pas autorisée.
Quand dois-je adapter mon numéro TVA?
La Division principale de la TVA va utiliser l'ancien numéro TVA (qui sera nouvellement nommé numéro de référence) jusqu'à fin 2013. Dès mi-2011 et jusqu’à fin 2013 vous recevrez donc deux numéros que vous pourrez utiliser indifféremment (CHE-123.456.789 TVA et TVA 799 000).

Nous vous conseillons d'intégrer les adaptations dues à l'IDE qui touchent votre entreprise (informatique, factures ou autres documents) dans votre planification 2012 - 2013 afin de ne pas générer de coûts supplémentaires. Dès 2014 seul le nouveau numéro TVA sera valable.
Formulation du numéro de TVA et déduction de l'impôt préalable
Lorsque le destinataire assujetti d’une prestation a reçu une facture avec un numéro de TVA formulé différemment de celui indiqué ci-dessus, il est tout de même autorisé à déduire l'impôt préalable, pour autant que les conditions énumérées aux articles 28 à 33 LTVA soient remplies.
Exemples d’autres formulations :
- N° TVA : CHE-123.456.789
- N° TVA : CHE123456789
- CHE123456789TVA (ou IVA, MWST, VAT)
- CHE 123 456 789 TVA (ou IVA, MWST, VAT)
- N° TVA : 123.456.789

Pour toutes autres questions concernant le numéro IDE qui ne sont pas en relation directe avec la TVA, nous vous prions de contacter l'équipe IDE de l'OFS.

Numéro de TVA intracommunautaire

Même s’ils sont abrégés de la même manière en allemand (UID), le numéro d’identification des entreprises (IDE) attribué aux entreprises en Suisse n’a rien à voir avec le numéro d’identification de TVA délivré au sein de l’UE (aussi appelé numéro de TVA intracommunautaire).

Le numéro d’identification de TVA de l’UE est demandé uniquement pour les prestations intracommunautaires, c’est-à-dire lorsqu’il y a livraison d’un bien d’un Etat membre de l'UE à un autre Etat membre de l'UE ou lorsqu'il y a fourniture d'une prestation de services à un destinataire ayant son siège dans un autre Etat membre de l’UE. Pour que ces prestations puissent être fournies en exonération d’impôt, le client doit communiquer à son fournisseur (ou prestataire) son numéro d’identification de TVA.

Les entreprises ayant leur siège en Suisse qui ne fournissent aucune prestation au sein de l’UE ne disposent pas d’un numéro d’identification de TVA. Elles n’en ont toutefois pas besoin, étant donné que les entreprises ayant leur siège au sein de l’UE peuvent livrer des biens en Suisse (ou fournir des prestations de services à des destinataires domiciliés en Suisse) en exonération d’impôt, sans que le client ne leur communique de numéro d’identification de TVA (art. 146 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).

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