La loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Chaque entreprise en Suisse a reçu un numéro d'identification unique. L'IDE avec l’extension TVA remplace l'ancien numéro TVA à six chiffres. La Division principale de la TVA et l'Office fédéral de la statistique OFS ont transmis aux assujettis les informations relatives à ce numéro dans une lettre commune.
L'inscription dans le registre IDE officiel de l'OFS est sans frais pour les entreprises.
- Quel est le format de mon nouveau numéro TVA?
Le numéro IDE a le format CHE-123.456.789 et le numéro TVA reprend le numéro IDE en y ajoutant l'extension "TVA" – le nouveau numéro TVA valable dès 2014 a ainsi le format : CHE-123.456.789 TVA
L’extension peut se faire également en langue italienne (IVA) ou allemande (MWST). Au contraire, l’abréviation anglaise (VAT) n’est pas autorisée.
- Quand dois-je adapter mon numéro TVA?
La Division principale de la TVA va utiliser l'ancien numéro TVA (qui sera nouvellement nommé numéro de référence) jusqu'à fin 2013. Dès mi-2011 et jusqu’à fin 2013 vous recevrez donc deux numéros que vous pourrez utiliser indifféremment (CHE-123.456.789 TVA et TVA 799 000).
Nous vous conseillons d'intégrer les adaptations dues à l'IDE qui touchent votre entreprise (informatique, factures ou autres documents) dans votre planification 2012 - 2013 afin de ne pas générer de coûts supplémentaires. Dès 2014 seul le nouveau numéro TVA sera valable.
- Formulation du numéro de TVA et déduction de l'impôt préalable
Lorsque le destinataire assujetti d’une prestation a reçu une facture avec un numéro de TVA formulé différemment de celui indiqué ci-dessus, il est tout de même autorisé à déduire l'impôt préalable, pour autant que les conditions énumérées aux articles 28 à 33 LTVA soient remplies.
Exemples d’autres formulations :
- N° TVA : CHE-123.456.789
- N° TVA : CHE123456789
- CHE123456789TVA (ou IVA, MWST, VAT)
- CHE 123 456 789 TVA (ou IVA, MWST, VAT)
- N° TVA : 123.456.789
Pour toutes autres questions concernant le numéro IDE qui ne sont pas en relation directe avec la TVA, nous vous prions de contacter l'équipe IDE de l'OFS.