Evolution des taux applicables à la TVA

Lors de la votation populaire du 24 septembre 2017 le souverain a rejeté l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Raison pour laquelle les taux de la TVA ont été adaptés au 1er janvier 2018.

Les taux TVA sont fixés dans la Constitution (art. 130 et 196, ch. 14 Cst.). Par conséquent, toute modification des taux doit être approuvée en votation populaire par le peuple et par les cantons. Depuis 2011, les taux en vigueur à la TVA s'élevaient à 8 % (taux normal), 3,8 % (taux spécial grevant les prestations du secteur de l'hébergement) et 2,5 % (taux réduit). Une partie des recettes de la TVA (0,4 point de pourcentage du taux normal, 0,2 point de pourcentage du taux spécial et 0,1 point de pourcentage du taux réduit) a servi au financement additionnel de l'AI, lequel a pris fin en décembre 2017. En raison du rejet du financement additionnel les taux TVA ont diminué au 1er janvier 2018. De ce fait les taux de la dette fiscale nette ont aussi été adaptés.

Cependant, lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté un relèvement de 0,1 point de pourcentage des trois taux de TVA au 1er janvier 2018 en faveur du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF).

Les tabelles ci-dessous présentent un résumé précisant les taux concernés.

 

Taux normal

Taux spécial secteur de l'hébergement

Taux réduit

 

Taux jusqu'au 31.12.2017

8.0 %

3.8 %

2.5 %

- Fin du financement additionnel de l'AI au 31.12.2017

-0.4 %

-0.2 %

-0.1 %

+ Hausse des taux pour FAIF, 1.1.2018 - 31.12.2030

0.1 %

0.1 %

0.1 %

Taux à partir du 1.1.2018

7.7 %

3.7 %

2.5%

Evolution des taux TVA :

Depuis Taux normal Taux spécial secteur de l'hébergement Taux réduit 

Dès le 1er Janvier 2018
Relèvement des taux FAIF

7.7%

3.7%

2.5%

 
1er janvier 2011
(Relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’assurance-invalidité (AI))
8.0% 3.8% 2.5% 
1er  janvier 2001
(Loi sur la TVA, relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des grands projets ferroviaires [FTP])
7.6% 3.6% 2.4% 
1er janvier 1999
(Relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI]).
7.5% 3.5% 2.3% 
1er octobre 1996
(Introduction du taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement)
6.5% 3.0% 2.0% 
1er janvier 1995
(Ordonnance)
6.5%   2.0% 

Dernière modification 27.02.2018

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